L’arrêté du 3 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 16 octobre, a étendu deux avenants importants à la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (CHR). Ces avenants portent respectivement sur la prise en compte de l’expérience professionnelle des salariés et la mise en place d’une contribution pour financer le dialogue social au sein de la branche. Cette mesure vise à répondre à des enjeux spécifiques de gestion des ressources humaines dans le secteur des CHR, tout en renforçant les mécanismes de négociation et d’interprétation des accords collectifs entre employeurs et syndicats.
Le premier avenant, intitulé avenant n°32, a pour objectif d’améliorer la reconnaissance de l’expérience professionnelle des salariés. Cette mesure vise particulièrement ceux qui sont classés à l’échelon 1 du niveau I de la convention collective des CHR. Selon cet avenant, les salariés ayant un an d’ancienneté ininterrompue auprès du même employeur, et ce à partir de la signature de l’avenant, bénéficieront d’un échelon supplémentaire. Autrement dit, un salarié qui a un an d’ancienneté sera classé à l’échelon 2 du niveau I, ce qui représente une évolution salariale et professionnelle.
L’avenant n°32 ne s’adresse pas uniquement aux salariés permanents, mais aussi aux salariés saisonniers, une catégorie importante au sein des HCR. Pour ces derniers, qui travaillent par contrat saisonnier, la prise en compte de l’ancienneté se fait en cumulant les durées des contrats successifs dans la même entreprise. Ainsi, même si les contrats sont interrompus, l’ancienneté totale peut être comptabilisée pour attribuer l’échelon supplémentaire, facilitant ainsi la reconnaissance de l’expérience professionnelle des saisonniers, souvent vus comme une main-d’œuvre plus précaire.
Cette mesure, qui est entrée en vigueur immédiatement après la publication de l’arrêté (le 16 octobre 2024), constitue une avancée importante pour la valorisation des compétences et de l’expérience des salariés dans un secteur où l’emploi saisonnier est fréquent. Les employeurs doivent désormais tenir compte de cette évolution pour assurer une gestion plus juste et équitable des carrières au sein de leurs équipes.
Cette mesure vise à encourager la fidélisation des salariés au sein des entreprises du secteur. En attribuant un échelon supplémentaire après un an de service, l’entreprise montre une reconnaissance de l’engagement des salariés, ce qui peut les inciter à rester plus longtemps dans l’entreprise. Cette politique a également pour but de réduire le turnover, qui est souvent élevé dans le secteur des CHR, et de renforcer les liens entre les employés et leurs employeurs. En garantissant une certaine évolution professionnelle, ce dispositif peut améliorer la motivation et la productivité des salariés, tout en favorisant un climat social positif au sein des établissements.
Le deuxième avenant étendu par l’arrêté du 3 octobre 2024 porte sur le financement du dialogue social dans la branche des HCR. Cet avenant introduit une contribution dédiée au financement du paritarisme, et plus spécifiquement, des activités de la Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétations (CPPNI), un organe créé en janvier 2019 pour renforcer le dialogue entre les partenaires sociaux du secteur.
Le paritarisme, qui implique une gestion conjointe des affaires sociales entre représentants des employeurs et des salariés, est un principe clé dans le secteur des HCR. La CPPNI a été mise en place pour garantir un dialogue social équilibré, basé sur la négociation et l’interprétation des accords collectifs. L’objectif est de parvenir à des solutions équilibrées et justes pour les deux parties, en tenant compte des réalités spécifiques de chaque secteur d’activité au sein des HCR, tout en veillant à une gestion équitable des conditions de travail et de rémunération.
L’avenant n°1, signé le 13 décembre 2023, prévoit la mise en place d’une contribution obligatoire pour financer cette commission paritaire. Cette contribution est calculée à hauteur de 0,05 % des rémunérations brutes des salariés, et elle est à la charge exclusive des employeurs, quel que soit le type de contrat de travail des salariés concernés. Tous les établissements de la branche des HCR, employant au moins un salarié, sont concernés par cette contribution.
La principale fonction de cette contribution est de permettre à la CPPNI de disposer des ressources nécessaires pour remplir ses missions, qui incluent la négociation de conventions collectives, l’interprétation des accords et la gestion des conflits sociaux au sein de la branche. Grâce à ces fonds, la commission pourra maintenir un dialogue social efficace et durable, et veiller à la mise en œuvre des accords collectifs dans le respect des intérêts des deux parties, tout en s’adaptant aux évolutions du secteur et aux besoins des salariés et des employeurs.
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la mise en place de certaines mesures prévues dans les avenants a été retardée. Les négociations qui devaient permettre de financer efficacement la CPPNI ont été freinées par les conséquences économiques et sanitaires de la crise, ce qui a retardé la collecte des contributions et la mise en place de l’association paritaire dédiée à la gestion de ces fonds.
Les partenaires sociaux ont néanmoins pris la décision de doter la CPPNI de ressources financières suffisantes pour qu’elle puisse continuer d’assurer ses missions. Cette décision a été prise dans l’intérêt de maintenir un dialogue social de qualité, même dans un contexte difficile.
L’avenant relatif à la contribution au financement du paritarisme prévoit que la collecte de cette cotisation débute un mois après la publication de l’arrêté d’extension, soit au début du mois suivant sa parution. Cependant, les modalités exactes de recouvrement de la cotisation restent à définir par l’association paritaire. Cette association sera chargée de la gestion de la collecte des fonds, et elle fixera la date précise de mise en œuvre de la contribution. Les employeurs devront attendre les instructions de cette association pour connaître les détails pratiques concernant la façon dont la cotisation devra être versée et comment elle sera collectée auprès des entreprises.
Les entreprises de la branche des HCR, qui emploient au moins un salarié, devront se conformer à ces nouvelles exigences, en prenant en compte à la fois l’avenant relatif à l’expérience professionnelle et celui concernant la contribution pour le financement du dialogue social. En ce qui concerne la contribution au financement du paritarisme, les entreprises devront intégrer cette nouvelle cotisation dans leurs charges sociales. L’obligation de verser cette contribution pourra représenter un coût supplémentaire, mais elle est destinée à garantir le bon fonctionnement de la CPPNI et à maintenir une gestion saine du dialogue social dans la branche.
Il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre leurs obligations en matière de financement du paritarisme et de gestion de l’expérience professionnelle de leurs salariés. La mise en place de ces nouvelles règles implique une gestion plus fine des ressources humaines, et les employeurs devront s’assurer que leurs pratiques sont conformes à la convention collective. En ce sens, cette réforme représente à la fois une opportunité et un défi pour les employeurs, qui devront investir dans la formation et la gestion des salariés tout en contribuant au financement du paritarisme.
Les deux avenants étendus par l’arrêté du 3 octobre 2024, concernant la prise en compte de l’expérience professionnelle et le financement du dialogue social, marquent un tournant important pour le secteur des HCR. Ils visent à améliorer les conditions de travail des salariés tout en garantissant la pérennité du dialogue social et en renforçant la coopération entre employeurs et syndicats. Ces mesures devraient contribuer à la stabilité et à l’attractivité du secteur, tout en garantissant un équilibre dans les négociations sociales. Les entreprises devront suivre attentivement la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et se préparer à gérer les changements qui en découlent.