Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)

Qui est concerné par le PVBAN ?

Cette formation s’adresse à toute personne souhaitant vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h, notamment dans les établissements suivants :

• Épiceries de nuit, superettes, supérettes, commerces de proximité
• Stations-service et points de vente annexes
• Activités de livraison à domicile ou de vente à distance
• Cavistes et épiceries fines ouverts au-delà de 22h

Grâce à cette formation, vous serez préparé à exercer votre activité dans le strict respect de la réglementation et en connaissance des comportements à adopter face à des situations sensibles.

Validité du permis de vente nocturne

Le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit est délivré à l’issue de la formation et reste valable sans limitation de durée, tant que l’activité exercée correspond aux conditions prévues par la loi.

En cas d’évolution législative ou de changement d’activité, une mise à jour des connaissances pourra être recommandée.

Le programme complet de la formation

La formation Permis de Vente Nocturne débute par une présentation des fondements légaux de l’obligation de formation, puis déroule l’ensemble des thématiques juridiques, sanitaires et pratiques nécessaires à une activité conforme.

Comprendre le cadre législatif et réglementaire de la vente d’alcool la nuit

Vous bénéficierez d’un éclairage complet sur les bases juridiques de votre activité :

• Origine de l’obligation de formation (article R.3332-4-1 du Code de la santé publique)
• Responsabilités civiles et pénales des personnes physiques et morales
• Infractions courantes, mise en danger d’autrui, sanctions encourues
• Distinction entre police administrative générale et spéciale

Conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

Découvrez les démarches obligatoires avant de débuter votre activité nocturne :

• Obtention et validité des licences (petite et grande licence à emporter)
• Obligations fiscales et statut de commerçant ou gérant
• Horaires d’ouverture et fermeture, vidéoprotection
• Affichages obligatoires et publicité réglementée

Réglementation de la vente d’alcool à emporter

Ce module vous permet d’identifier précisément ce qui est autorisé ou interdit :

• Classification des boissons alcooliques autorisées
• Vente à crédit, vente par distributeur automatique, livraison à domicile
• Vente à distance : internet, téléphone et obligations associées

Prévention des risques liés à la santé publique

Vous serez sensibilisé aux enjeux de santé publique et aux gestes de prévention essentiels :

• Interdiction de vente aux mineurs et vérification d’identité
• Gestion des clients en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiants
• Protection des femmes enceintes contre les risques liés à l’alcool
• Impact de l’alcool sur la santé : aspects physiologiques et psychologiques
• Lutte contre la vente de tabac et de substances illicites

Garantir l’ordre public et limiter les nuisances

Ce module vous aide à anticiper les troubles liés à l’activité nocturne :

• Bruit, tapage, troubles aux abords de votre commerce
• Comportement à adopter face aux clients violents ou désorientés
• Prévention de l’alcool au volant : signalétiques, conseils, vigilance

Appliquer efficacement la réglementation locale

Soyez toujours en conformité avec les spécificités de votre zone d’activité :

• Arrêtés municipaux et préfectoraux encadrant la vente nocturne
• Règlement sanitaire départemental applicable
• Particularités locales sur les horaires, les zones sensibles, la vente à emporter

Pratique opérationnelle et évaluation finale des connaissances

Cette dernière partie permet de consolider vos acquis et d’évaluer votre capacité à gérer concrètement votre établissement :

• Cas pratiques de mise en situation (client mineur, tapage, livraison)
• Questionnaire final de validation des connaissances
• Remise de l’attestation de formation officielle