Permis d'exploitation pour les chambres d'hôtes

Qui est concerné par ce Permis d’Exploitation ?

Cette formation est destinée à tout loueur de chambres d’hôtes souhaitant proposer une table d’hôtes avec vente d’alcool, dans les conditions définies par la loi.

Conditions réglementaires :

• L’activité doit rester accessoire à l’hébergement
• La capacité maximale est limitée à 5 chambres et 15 personnes hébergées simultanément

Grâce à cette formation, vous bénéficiez d’un cadre clair et légal pour exercer votre activité en toute tranquillité, tout en respectant vos obligations vis-à-vis de la santé publique, de vos clients et de votre environnement local.

Validité du permis d’exploitation pour tables et chambres d’hôtes

Le Permis d’Exploitation pour chambres d’hôtes est délivré à l’issue de la formation et formalisé par uneCette attestation permet d’effectuer votre déclaration auprès de la mairie et de demander une licence à consommer sur place adaptée à votre activité.

Le Permis d’Exploitation est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa délivrance (CERFA n°14407*03). À l’issue de cette période, vous devrez suivre une formation de renouvellement afin d’actualiser vos connaissances sur la réglementation en vigueur et garantir ainsi la conformité continue de votre établissement.

Le programme complet de la formation

La formation débute par une contextualisation de l’obligation de formation pour les chambres d’hôtes. Les modules sont adaptés à la spécificité de l’hébergement touristique avec prestation de repas et vente d’alcool.

Comprendre le cadre législatif et réglementaire de votre activité

Vous bénéficierez d’une présentation claire et précise des fondements juridiques :

• Origine et portée de l’obligation de formation (art. R.3332-4-1 du Code de la santé publique)
• Présentation du CERFA n°14407*03 et modalités de déclaration
• Adaptation des obligations aux spécificités de l’hébergement touristique familial

Conditions spécifiques d’ouverture d’un débit de boissons en chambres d’hôtes

Ce module détaille les démarches indispensables pour démarrer votre activité dans les règles :

• Conditions personnelles (capacité juridique, statut)
• Licences disponibles et adaptées (petite licence restaurant, licence III)
• Modalités de déclaration préalable en mairie
• Validité, transfert et vie d’une licence

Obligations d’exploitation et bonnes pratiques

Vous serez formé à la gestion quotidienne d’un service de table d’hôtes avec vente d’alcool :

• Obligations relatives à l’établissement : horaires, affichage, hygiène
• Responsabilité en matière de santé publique : mineurs, femmes enceintes, prévention des risques
• Bonnes pratiques de service : convivialité, sécurité, vigilance

Appliquer efficacement la réglementation locale

Ce module vous permet d’adapter votre activité aux réalités de votre territoire :

• Compréhension du règlement sanitaire départemental
• Respect des arrêtés municipaux et préfectoraux (bruit, horaires, tranquillité publique)
• Obligations d’affichage et conditions spécifiques aux zones rurales ou résidentielles

Pratique opérationnelle et évaluation finale des connaissances

La formation se clôture par un retour d’expérience, des études de cas pratiques et une évaluation finale :

• Mises en situation autour de la déclaration, du service ou de la gestion d’un litige
• Questionnaire d’évaluation des acquis
• Remise de l’attestation officielle de formation