Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la CCI et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formations CHRD (cafés, hôtel, restaurant, discothèque,…).
Toute prestation accomplie par la CCI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
2.1 La valeur des prestations est celle en vigueur au jour de la confirmation de l’inscription par le client. Ils sont libellés en euros et hors net de taxe. Toute formation commencée est due en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
En cas de prise en charge par un Organisme Collecteur Paritaire Agréé ou autre organisme n’ayant pas donné de réponse favorable au début de la formation, la CCI demandera un chèque de caution au client du montant total de la formation.
2.2 Le règlement des formations s’effectue par chèque ou en numéraire.
Le paiement est demandé au plus tard le premier jour de la formation.
En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque est émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de la CCI Portes de Normandie.

Article 3 : Supports de la formation « permis d’exploitation »
Tous les affichages réglementaires, arrêtés préfectoraux, cerfa de déclaration d’ouverture, supports et documents abordés avec les participants
pendant la formation « Permis d’Exploitation » sont ensuite transmis, par le biais du site internet (www.permisdexploitationplus.fr) avec le mot de passe, afin qu’ils puissent les télécharger. Le client n’a en aucun cas le droit de donner ces informations à quiconque.

Article 4 : Domiciliation
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, chacune des parties est domiciliée en son siège social ou toute autre adresse indiquée par le client.

Article 5 : Droits et obligations des parties
5.1 : La CCI
– Les prestations de services proposées par la CCI mettent à sa charge une obligation de moyens. La CCI s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.
La CCI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations imputable au client ou résultant d’un
évènement fortuit ou de force majeure.
– La CCI Portes de Normandie se réserve le droit d’annuler une session, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de celle-ci, par suite de
circonstances majeures ou si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, elle s’engage à prévenir
immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de l’atelier concerné.

5.2 : Le client
– Tout module commencé est dû dans son intégralité.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, le client s’engage à poursuivre la fin de la formation sur une autre session.
Si la formation n’est pas suivie totalement par le client, elle ne pourra pas être validée.
– D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, la CCI se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
 si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
 si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix N.T. de la formation
 si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix N.T. de la formation

Article 6 : Propriété intellectuelle relative au contenu des documents fournis
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), dont ceux présents sur le site internet utilisés par la CCI pour assurer les formations ou remis aux participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la CCI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite en vue de l’organisation ou l’animation et toute utilisation du contenu à des fins commerciales, publicitaires ou de distribution.

Article 7 – Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
7.1 Les informations transmises par le client à la CCI sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été
rendues publiques par d’autres voies. La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de la réalisation de sa prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire au client.
La prestation réalisée par la CCI pour le compte du client est strictement confidentielle.

7.2 La CCI ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, trouvant son origine dans la communication par le client d’éléments dont il ne serait pas titulaire des droits.

7.3 Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à un usage interne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à la CCI pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant, ou pour accéder aux informations les concernant, les rectifier ou les supprimer : par LRAR adressée à la CCI à l’adresse suivante : CCI Portes de Normandie, délégation Orne, 23 boulevard de Strasbourg à Alençon (61000).
Seules les demandes signées, accompagnées de la photocopie de la pièce d’identité du demandeur seront traitées.

Article 8 – Droit applicable-Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de formations conclues par la CCI, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable ; à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.