Généralités
Les ventes de prestations effectuées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie sise 215 route de Paris, 27000 EVREUX, identifiée au SIRET sous le numéro 130 021 793 00018 sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction, ni réserve. L’acheteur déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à la CCI, même si elle en a eu connaissance.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.
Passation de commande
Toute demande ne prend effet qu’à réception d’une confirmation écrite (bulletin d’inscription, courriel, lettre ou bon de commande).
La convention tient lieu de contrat validant l’accord entre les parties.
Avant la signature de cette convention, l’acheteur doit s’assurer que les produits commandés correspondent à ses besoins.
Convention et contrat de formation
L’acheteur reçoit une convention ou un contrat de formation professionnelle continue à signer et à nous retourner par voie numérique au moins 48 heures avant la formation (avec cachet de l’entreprise).
Confirmation de commande
La convention ou le contrat de formation signé vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Toutefois, dans le cas où la formation continue est réalisée dans la période des 14 jours calendaires entre la signature et la date de formation, l’acheteur devra renoncer à son droit de rétractation.
La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informera l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande pourra être considérée comme annulée.
Cas d’empêchement et d’annulation
En cas d’empêchement, il est possible de remplacer le participant inscrit par un collègue dont le profil et le projet de formation sont proches.
En cas d’annulation de sa participation à la formation par le bénéficiaire, les frais suivants restent dus au titre des conditions financières applicables en cas de cessation anticipée de la formation (Article L6353-8 du Code du travail) :
– En cas d’annulation notifiée plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, aucune somme n’est due au titre de la participation à la formation.
– En cas d’annulation notifiée dans un délai compris entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, 50 % du prix total de la formation restent acquis au prestataire et sont facturés au bénéficiaire.
– En cas d’annulation notifiée moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, 100 % du prix total de la formation restent acquis au prestataire et sont facturés au bénéficiaire.
En cas d’annulation, le bénéficiaire pourra s’inscrire à une session suivante. La somme non remboursée fera office d’avoir sur la session suivante. La CCI facturera le complément éventuel entre l’avoir et le coût de la formation ainsi que 150 € nets de frais d’inscription.
Pour l’application de la présente clause, les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés légaux en vigueur au lieu de réalisation de la formation. La date de réception écrite (courriel ou courrier) de la notification d’annulation par le prestataire fait foi pour le calcul des délais ci-dessus.
Lorsque la formation est prise en charge en tout ou partie par un organisme financeur (opérateur de compétences, employeur, personne publique ou tout autre tiers), la CCI informe ce dernier du refus d’accès et de la résiliation du contrat, ainsi que du montant de l’indemnité conservée et des sommes remboursées, afin de permettre, le cas échéant, l’application des règles de reversement ou de remboursement imposées au titre de la formation professionnelle. La CCI ne peut en aucun cas facturer au financeur des prestations réputées inexécutées du fait du non-respect des conditions matérielles par le stagiaire et s’engage à rembourser les sommes indûment perçues en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, conformément aux règles de contrôle et de reversement applicables aux actions de formation.
* La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : c’est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.
Report de la formation
Dans le cas où le nombre de participants à une session serait jugé pédagogiquement insuffisant, CCI Portes de Normandie se réserve le droit d’ajourner la session au plus tard une semaine avant la date prévue.
Conditions matérielles des formations à distance, refus d’accès et remboursement partiel
Préalablement à l’inscription, la CCI informe le stagiaire, sur tout support durable, des prérequis techniques et matériels indispensables au suivi de la formation à distance (équipement informatique, connexion internet, dispositifs audio/vidéo, logiciels éventuels, environnement calme permettant la participation effective). Ces éléments constituent des caractéristiques essentielles de la prestation de formation et conditionnent la capacité du stagiaire à suivre le parcours pédagogique dans des conditions conformes aux exigences légales applicables aux actions de formation professionnelle et, le cas échéant, à l’enseignement privé à distance
Au moment de son inscription, le stagiaire déclare, sous sa responsabilité, disposer effectivement des prérequis techniques et matériels portés à sa connaissance et s’engage à participer à la formation dans des conditions permettant un suivi réel et continu. Cette déclaration a pour seule finalité d’apprécier son aptitude à suivre la formation et doit être fournie de bonne foi, conformément aux exigences attachées aux contrats de formation professionnelle et, pour les formations d’enseignement à distance régies par le Code de l’éducation, aux contrats d’enseignement privé à distance
Le jour du démarrage de la formation, la CCI vérifie que le stagiaire peut effectivement se connecter aux outils de formation à distance et participer dans des conditions permettant la mise en œuvre du dispositif pédagogique (accès à la plateforme, audio/vidéo opérationnels, qualité de connexion compatible avec les activités prévues). Lorsque la CCI constate que ces conditions ne sont manifestement pas réunies du fait de l’absence, de l’insuffisance ou d’un dysfonctionnement des moyens matériels du stagiaire, non imputables à la CCI, et rendant impossible le déroulement de la formation dans des conditions conformes aux obligations de suivi et de justification de la réalité de l’action, la CCI est fondée à refuser l’accès à la session de formation concernée. Un tel refus est motivé et constitue un motif légitime de refus de prestation au sens des règles applicables aux pratiques commerciales relatives au refus de vente ou de service.
Lorsque le refus d’accès le jour de l’ouverture est exclusivement imputable au non-respect par le stagiaire des prérequis techniques et matériels qu’il avait préalablement acceptés et attestés, le contrat de formation est résilié de plein droit à la date de ce refus, après notification écrite par l’organisme. Dans cette hypothèse, le prix de la formation reste dû à hauteur de 100 % du montant total TTC du contrat, à titre d’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les coûts d’organisation, de réservation de ressources pédagogiques et de blocage de place supportés par l’organisme.
Règlement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, sauf pour les formations « Permis d’exploitation et Hygiène alimentaire ».
Pour ces deux formations, le règlement se fait en amont, sauf lorsque la formation est intégralement prise en charge par un organisme ((Opérateur de Compétences, France Travail…).
Les prix sont nets de taxes et forfaitaires.
Modalités de règlement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la CCI.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31eme jour suivant l’émission de la facture. Le taux de pénalités de retard est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC ou net du prix des prestations de formation figurant sur la facture, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est fixé à 40 euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CCI se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter.
Tarifs en vigueur
Les formations continues sont fournies aux tarifs en vigueur tel qu’ils sont affichés sur le site de la CCI Accueil – Pôle Formation Entreprises | CCI Portes de Normandie
Les prix peuvent évoluer à tout moment. Aussi, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation.
Le prix de vente est exprimé en euros nets de taxe.
OPCO et autres organismes
En cas de paiement effectué par un OPCO (Opérateur de Compétences) France Travail ou tout autre organisme, il appartient à l’entreprise de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’elle aura désigné et de fournir l’accord de prise en charge de l’organisme à la CCI Portes de Normandie. Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total. En cas d’absence partielle ou totale du stagiaire, l’entreprise sera facturée directement. Le paiement sera effectué à réception de la facture.
Attestations
L’attestation de formation ou le CERFA est adressé avec la facture à l’issue de la formation, sous réserve que le paiement ait été effectué dans son intégralité pour les formations Hygiène alimentaire et permis d’exploitation.
Responsabilité
L’acheteur est seul responsable du choix de la formation qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions de la prestation, la qualité et caractéristiques de cette dernière.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnités et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.
Exonération de Responsabilité
La responsabilité de CCI Portes de Normandie ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formations.
Propriété – Utilisation des supports de formation
La formation n’entraine pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur lequel ne se voit conférer que d’un droit d’usage limité.
Ainsi, la prestation est uniquement destinée aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduite sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des supports de formation réalisés par la CCI est strictement interdite.
Confidentialité
La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de la réalisation de la prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire à l’acheteur.
Informatique et liberté
Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinés exclusivement à un usage interne. Les informations demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier financier et pédagogique et sont destinées à CCI Portes de Normandie.
Conformément aux lois « Informatique et Liberté », ainsi qu’au règlement européen relatif au RGPD, les données collectées par la CCI sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en s’adressant par mail à l’adresse suivante : rgpd.pn@normandie.cci.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par la CCI Portes de Normandie, à l’adresse suivante 215 route de Paris, 27000 EVREUX.
Contestation(s) – loi applicable – Attribution juridictionnelle
Les ventes conclues sont soumises au droit français.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le tribunal administratif de Rouen.
Les informations demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier financier et pédagogique et sont destinées à CCI Portes de Normandie.