Permis d'exploitation

Une formation obligatoire pour tous les professionnels qui vendent de l'alcool
Cette formation concerne uniquement les exploitants vendant de l'alcool.

Mis à jour le

01/04/2021

Une obligation réglementaire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Public concerné

Si vous êtes créateur ou repreneur d’un café, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel, d’une discothèque, d’une chambre d’hôtes (proposant une table d’hôtes), vous êtes concerné par le permis d’exploitation.

  • Attention : cette formation est obligatoire pour tous les gérants de la société.
  • Vous n’êtes pas concerné par cette formation si vous ne vendez pas d’alcool.

Objectifs

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique)
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Programme

Le contenu de la formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation

Le cadre législatif et réglementaire

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, )

Les obligations d’exploitation

Réglementation locale 

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises 

Infos complémentaires

Nombre de places limité à 15

Durée : 1 jour (8 heures)

Coût : 260 € nets de taxes / pers.

Ou

Durée : 20 heures

Coût : 560 € nets de taxes / pers.

Consultez nos conditions générales de vente

Dans certains cas, cette formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.

Cette formation est valable 10 ans sur tout le territoire français. A l’issue de la période des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (renouvellement du permis d’exploitation) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.

Modalités d’inscription et déroulement de la formation : cliquez ici

Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage

Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.

Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.

Accessibilité :
Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.
Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.
Consultez notre charte d’accueil :  Accueil des personnes en situation de handicap

Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Flers, Le Havre, Lisieux, Rouen, Saint-Lô, Saint-Pair-Sur-Mer.

 

Trouver une date de formation

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

RAPPEL

Votre formation a une durée de 8 heures dans les cas suivants

  • Si vous pouvez justifier de l’exploitation pendant 10 ans d’un établissement concerné par le permis d’exploitation (vous devrez nous transmettre un extrait kbis qui le prouve),
  • Si votre projet concerne une chambre d’hôtes, la formation « permis d’exploitation pour les loueurs de chambres d’hôtes » est une formation pour les exploitants de chambres d’hôtes qui proposent également la table d’hôtes. Cette formation est valable uniquement dans ce cadre,
  • Si votre projet ne concerne que de la vente d’alcool la nuit  :  la formation « permis de vente de boissons alcooliques la nuit concerne tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Vous devez impérativement passer la formation de 20h

  • Si vous n’entrez pas dans les catégories précédemment citées, vous devrez alors valider la formation complète de 20h.
  • Les principaux établissements concernés sont les bars, les brasseries, les cafés, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels et tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence restaurant et la grande licence restaurant.

Comment obtenir une licence de vente d’alcool ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant vous devez impérativement passer la formation permis d’exploitation. Par la suite, vous devrez faire une déclaration administrative préalable en mairie au moins 15 jours avant

  • l’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • la mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation en cas de déplacement de la licence dans la même commune ;
  • le transfert en cas de déplacement de la licence dans la même région.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois à compter du décès.

Il faut à la fois détenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.

Quelle est la licence de vente d’alcool qui vous concerne ?

Pour savoir quelle type de licence vous devez obtenir, n’hésitez pas à consulter notre aide ou a vous connecter sur la page de service-public.fr qui présente les licences des restaurants et débit de boisson

Conditions d’honorabilité exigées pour l’obtention du permis d’exploitation

Selon l’article L3336-2 du code de la santé publique : Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal ;

2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

L’incapacité est perpétuelle à l’égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l’égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. L’incapacité cesse en cas de réhabilitation.

L’incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l’article 227-22 du code pénal.

Dates de formation

Recherche et navigation de vues Évènements

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septembre 2021

06 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

06/09 : 9 h 00 - 08/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
07 Sep

Permis d’exploitation – Saint-Pair-sur-Mer

07/09 : 9 h 00 - 09/09 : 13 h 00
13 places disponible(s) 260€ à 560€
14 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

14/09 : 9 h 00 - 16/09 : 13 h 00
9 places disponible(s) 260€ à 560€
14 Sep

Permis d’exploitation – Flers

14/09 : 9 h 00 - 16/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
21 Sep

Permis d’exploitation – Caen

21/09 : 9 h 00 - 23/09 : 13 h 00
11 places disponible(s) 260€ à 560€
21 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

21/09 : 9 h 00 - 23/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2021

05 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

05/10 : 9 h 00 - 07/10 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€
12 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

12/10 : 9 h 00 - 14/10 : 13 h 00
13 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Oct

Permis d’exploitation – Evreux

19/10 : 9 h 00 - 21/10 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
26 Oct

Permis d’exploitation – Le Havre

26/10 : 9 h 00 - 28/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2021

02 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

02/11 : 9 h 00 - 04/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
15 Nov

Permis d’exploitation – Cherbourg-en-Cotentin

15/11 : 9 h 00 - 17/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Nov

Permis d’exploitation – Lisieux

16/11 : 9 h 00 - 18/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Nov

Permis d’exploitation – Caen

23/11 : 9 h 00 - 25/11 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Nov

Permis d’exploitation – Saint-Lô

23/11 : 9 h 00 - 25/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
30 Nov

Permis d’exploitation – Rouen

30/11 : 9 h 00 - 02/12 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€

décembre 2021

07 Déc

Permis d’exploitation – Evreux

07/12 : 9 h 00 - 09/12 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
07 Déc

Permis d’exploitation – Flers

07/12 : 9 h 00 - 09/12 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
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