Permis d'exploitation

Une formation obligatoire pour tous les professionnels qui vendent de l'alcool
Cette formation concerne uniquement les exploitants vendant de l'alcool.

Public concerné

Si vous êtes créateur ou repreneur d’un café, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel, d’une discothèque, d’une chambre d’hôtes (proposant une table d’hôtes), vous êtes concerné par le permis d’exploitation.

  • Attention : cette formation est obligatoire pour tous les gérants de la société.
  • Vous n’êtes pas concerné par cette formation si vous ne vendez pas d’alcool.

Votre formation a une durée de 8 heures dans les cas suivants

  • Si vous pouvez justifier de l’exploitation pendant 10 ans d’un établissement concerné par le permis d’exploitation (vous devrez nous transmettre un extrait kbis qui le prouve),
  • Si votre projet concerne une chambre d’hôtes, la formation « permis d’exploitation pour les loueurs de chambres d’hôtes » est une formation pour les exploitants de chambres d’hôtes qui proposent également la table d’hôtes. Cette formation est valable uniquement dans ce cadre,
  • Si votre projet ne concerne que de la vente d’alcool la nuit  :  la formation « permis de vente de boissons alcooliques la nuit concerne tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Vous devez impérativement passer la formation de 20h

Si vous n’entrez pas dans les catégories précédemment citées, vous devrez alors valider la formation complète de 20h.

Les principaux établissements concernés sont les bars, les brasseries, les cafés, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels et tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence restaurant et la grande licence restaurant.

Comment obtenir une licence de vente d'alcool ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant vous devez impérativement passer la formation permis d’exploitation. Par la suite, vous devrez faire déclaration administrative préalable en mairie au moins 15 jours avant

  • l’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • la mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation en cas de déplacement de la licence dans la même commune ;
  • le transfert en cas de déplacement de la licence dans la même région.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois à compter du décès.

Il faut à la fois détenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.

Quelle est la licence de vente d'alcool qui vous concerne ?

Pour savoir quelle type de licence vous devez obtenir, n’hésitez pas à consulter notre aide ou a vous connecter sur la page de service-public.fr qui présente les licences des restaurants et débit de boisson

Informations pratiques

  • Nombre de places limité à 15
  • 2,5 jours  (20h)
    Ou
  • 1 jour (8 h)
  • Dans certains cas, cette formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.
  • Cette formation est valable 10 ans sur tout le territoire français. A l’issue de la période des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (renouvellement du permis d’exploitation) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Une obligation réglementaire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique)
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Programme de la formation

Le contenu de la formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

  • Présentation liminaire de la formation
  • Le cadre législatif et réglementaire
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, )
  • Les obligations d’exploitation
  • Réglementation locale 
  • Mises en situation et évaluation des connaissances acquises 

Conditions d’honorabilité exigées pour l’obtention du permis d’exploitation

Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans mais ne concernent que les licences de débits de boissons (III & IV).

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

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mai 2019

21 Mai

Permis d’exploitation – Caen

21/05 : 9 h 00 - 23/05 : 13 h 00
illimité 260€ à 560€
27 Mai

Permis d’exploitation – Evreux

27/05 : 9 h 00 - 29/05 : 13 h 00
1 places disponible(s) 260€ à 560€

juin 2019

05 Juin

Permis d’exploitation – Dieppe

05/06 : 9 h 00 - 07/06 : 13 h 00
11 places disponible(s) 260€ à 560€
12 Juin

Permis d’exploitation – Lisieux

12/06 : 9 h 00 - 14/06 : 13 h 00
11 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Juin

Permis d’exploitation – Le Havre

19/06 : 9 h 00 - 21/06 : 13 h 00
10 places disponible(s) 260€ à 560€

juillet 2019

02 Juil

Permis d’exploitation – Alençon

02/07 : 9 h 00 - 04/07 : 13 h 00
10 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Juil

Permis d’exploitation – Rouen

10/07 : 9 h 00 - 12/07 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
17 Juil

Permis d’exploitation – Evreux

17/07 : 9 h 00 - 19/07 : 13 h 00
11 places disponible(s) 260€ à 560€

septembre 2019

04 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

04/09 : 9 h 00 - 06/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
11 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

11/09 : 9 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
18 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

18/09 : 9 h 00 - 20/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
24 Sep

Permis d’exploitation – Caen

24/09 : 9 h 00 - 26/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2019

02 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

02/10 : 9 h 00 - 04/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

16/10 : 9 h 00 - 18/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Oct

Permis d’exploitation – Lisieux

23/10 : 9 h 00 - 25/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
28 Oct

Permis d’Exploitation – Evreux

28/10 : 9 h 00 - 30/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2019

05 Nov

Permis d’exploitation – Le Havre

05/11 : 9 h 00 - 07/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
13 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

13/11 : 9 h 00 - 15/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Nov

Permis d’exploitation – Caen

19/11 : 9 h 00 - 21/11 : 13 h 30
14 places disponible(s) 260€ à 560€
27 Nov

Permis d’exploitation – Lisieux

27/11 : 9 h 00 - 29/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
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