Permis d'exploitation pour les chambres d'hôtes

Pour les chambres d'hôtes qui proposent des tables d'hôtes
Vous proposez une table d'hôte

Mis à jour le

01/04/2021

Public

Tout exploitant d’une chambre d’hôte qui souhaite proposer la table d’hôtes.

A noter : La capacité d’hébergement est limitée à 5 chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes.

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d’hôtes aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients et administrations ;

Assurer avec sérénité l‘exploitation de son activité grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.

Programme

Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation :

La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l’activité spécifique des loueurs de chambres d’hôtes.

Présentation du permis d’exploitation.

Spécificités de l’attestation dite “permis d’exploitation” pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA n° 14407*03) ;

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons.

Les conditions liées à la personne :

  • la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
  • la capacité juridique ;
  • les incompatibilités ;
  • le permis d’exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :

  • la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
  • les différentes licences et leurs champs d’application ;
  • les conditions de délivrance et de validité d’une licence ;
  • les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d’une licence :

  • les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
  • les interdictions de transfert ;
  • la translation d’une licence ;
  • la mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :

  • la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
  • les obligations fiscales ;
  • la rédaction du bail par acte authentique ;
  • les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ;

Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement :

  • l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
  • les affichages obligatoires ;
  • l’information sur les prix.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

  • la prévention et la lutte contre le risque “alcool” : la répression de l’ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
  • la protection des mineurs contre le risque “alcool” : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
  • conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client ;
  • la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les fermetures administratives.

Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

  • règlement sanitaire départemental ;
  • réglementation contre le bruit ;
  • spécificités locales ;
  • heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
  • affichages spécifiques… ;

Evaluation des connaissances acquises :

  • test final d’évaluation des connaissances ;
  • restitution aux stagiaires.

Les formateurs portent une attention plus particulière sur les sujets les plus pertinents pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes. Ils peuvent renvoyer à un support écrit pour l’approfondissement des autres points.

Téléchargez le programme détaillé de la formation

Infos complémentaires

Nombre de places limité à 15

Durée : 1 jour (8 heures)

Coût : 260 € nets de taxes / pers.

Consultez nos conditions générales de vente

Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution

Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.

Modalités d’inscription et déroulement de la formation : cliquez ici

Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage

Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.

Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.

Déroulement de la formation : Sauf conditions exceptionnelles, les horaires de nos formations sont de 9h à 17h voire 18h pour certaines formations avec une pause déjeuner libre d’une heure le midi.
En fin de module, une évaluation est prévue sous forme de quiz afin de définir si vous avez atteint les objectifs fixés.
Vous pourrez exprimer votre avis sur la formation que vous venez de suivre via un questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid quelques semaines après votre formation.

Accessibilité :
Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.
Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.
Consultez notre charte d’accueil :  Accueil des personnes en situation de handicap

Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Flers, Le Havre, Lisieux, Rouen, Saint-Lô, Saint-Pair-Sur-Mer.

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

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octobre 2021

26 Oct

Permis d’exploitation – Le Havre

26/10 : 9 h 00 - 28/10 : 13 h 00
13 places disponible(s) €260.00 à €560.00

novembre 2021

16 Nov

Permis d’exploitation – Lisieux

16/11 : 9 h 00 - 18/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) €260.00 à €560.00
23 Nov

Permis d’exploitation – Caen

23/11 : 9 h 00 - 25/11 : 13 h 00
8 places disponible(s) €260.00 à €560.00
30 Nov

Permis d’exploitation – Rouen

30/11 : 9 h 00 - 02/12 : 13 h 00
14 places disponible(s) €260.00 à €560.00

décembre 2021

07 Déc

Permis d’exploitation – Evreux

07/12 : 9 h 00 - 09/12 : 13 h 00
13 places disponible(s) €260.00 à €560.00
07 Déc

Permis d’exploitation – Flers

07/12 : 9 h 00 - 09/12 : 13 h 00
14 places disponible(s) €260.00 à €560.00
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