Permis d'exploitation pour les chambres d'hôtes

Pour les chambres d'hôtes qui proposent des tables d'hôtes
Vous proposez une table d'hôte

Public concerné

La formation « permis d’exploitation pour les loueurs de chambres d’hôtes » est une formation obligatoire d’une journée pour les loueurs de chambres d’hôtes visées à l’article L. 324-4 du code du tourisme. Elle est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de loueur de chambres d’hôtes avec table d’hôtes et valable uniquement dans ce cadre.
Cette formation est obligatoire depuis le 1er juin 2013.

Une obligation réglementaire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.
L’obtention du permis d’exploitation vous permet d’être en conformité au regard de la loi. Il sera exigé par les différentes institutions (Mairie, Préfecture…) pour mener à bien vos démarches administratives, pour exercer votre activité, et être en conformité avec la loi lors des contrôles réalisés par les autorités compétentes.

Une formation d’une durée de 8h

La formation « permis d’exploitation pour les loueurs de chambres d’hôtes » visées par l’article L.324.-4 du code du tourisme. Cette formation est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de loueur de chambres d’hôtes avec tables d’hôtes et valable uniquement dans ce cadre.

Cette formation a une durée d’une journée.

 

Informations pratiques

  • Nombre de places limité à 15
  • Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution

Objectifs de la formation

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants de chambres d’hôtes aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients et administrations ;
  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son activité grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.

Programme de la formation

  • Présentation liminaire de la formation
  • Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons
  • Les obligations d’exploitation
  • Réglementation locale
  • Évaluation des connaissances acquises

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

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avril 2019

24 Avr

Permis d’exploitation – Rouen – SESSION COMPLETE

24/04 : 9 h 00 - 26/04 : 13 h 00
illimité 260€ à 560€

mai 2019

15 Mai

Permis d’exploitation – Alençon

15/05 : 9 h 00 - 17/05 : 13 h 00
7 places disponible(s) 260€ à 560€
21 Mai

Permis d’exploitation – Caen

21/05 : 9 h 00 - 23/05 : 13 h 00
1 places disponible(s) 260€ à 560€
27 Mai

Permis d’exploitation – Evreux

27/05 : 9 h 00 - 29/05 : 13 h 00
10 places disponible(s) 260€ à 560€

juin 2019

05 Juin

Permis d’exploitation – Dieppe

05/06 : 9 h 00 - 07/06 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€
12 Juin

Permis d’exploitation – Lisieux

12/06 : 9 h 00 - 14/06 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Juin

Permis d’exploitation – Le Havre

19/06 : 9 h 00 - 21/06 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€

juillet 2019

02 Juil

Permis d’exploitation – Alençon

02/07 : 9 h 00 - 04/07 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Juil

Permis d’exploitation – Rouen

10/07 : 9 h 00 - 12/07 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
17 Juil

Permis d’exploitation – Evreux

17/07 : 9 h 00 - 19/07 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€

septembre 2019

04 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

04/09 : 9 h 00 - 06/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
11 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

11/09 : 9 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
18 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

18/09 : 9 h 00 - 20/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
24 Sep

Permis d’exploitation – Caen

24/09 : 9 h 00 - 26/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2019

02 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

02/10 : 9 h 00 - 04/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

16/10 : 9 h 00 - 18/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Oct

Permis d’exploitation – Lisieux

23/10 : 9 h 00 - 25/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
28 Oct

Permis d’Exploitation – Evreux

28/10 : 9 h 00 - 30/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2019

05 Nov

Permis d’exploitation – Le Havre

05/11 : 9 h 00 - 07/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
13 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

13/11 : 9 h 00 - 15/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
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