Permis d'exploitation pour les chambres d'hôtes

Pour les chambres d'hôtes qui proposent des tables d'hôtes
Vous proposez une table d'hôte

Public

Tout exploitant d’une chambre d’hôte qui souhaite proposer la table d’hôtes.

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d’hôtes aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients et administrations ;

Assurer avec sérénité l‘exploitation de son activité grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.

Programme

Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation :

La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l’activité spécifique des loueurs de chambres d’hôtes.

Présentation du permis d’exploitation.

Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation” pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA n° 14407*03) ;

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons.

Les conditions liées à la personne :

  • la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
  • la capacité juridique ;
  • les incompatibilités ;
  • le permis d’exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :

  • la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
  • les différentes licences et leurs champs d’application ;
  • les conditions de délivrance et de validité d’une licence ;
  • les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d’une licence :

  • les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
  • les interdictions de transfert ;
  • la translation d’une licence ;
  • la mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :

  • la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
  • les obligations fiscales ;
  • la rédaction du bail par acte authentique ;
  • les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ;

Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement :

  • l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
  • les affichages obligatoires ;
  • l’information sur les prix.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

  • la prévention et la lutte contre le risque « alcool” : la répression de l’ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
  • la protection des mineurs contre le risque « alcool” : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
  • conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client ;
  • la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les fermetures administratives.

Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

  • règlement sanitaire départemental ;
  • réglementation contre le bruit ;
  • spécificités locales ;
  • heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
  • affichages spécifiques… ;

Evaluation des connaissances acquises :

  • test final d’évaluation des connaissances ;
  • restitution aux stagiaires.

Les formateurs portent une attention plus particulière sur les sujets les plus pertinents pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes. Ils peuvent renvoyer à un support écrit pour l’approfondissement des autres points.

Infos complémentaires

Nombre de places limité à 15

Durée : 1 jour (8 heures)

Coût : 260 € nets de taxes / pers.

Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution

Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation

Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage

Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.

Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.

Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Le Havre, Lisieux et Rouen.

Téléchargez la fiche formation

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

Recherche et navigation de vues Évènements

Trouver les Évènements

Rechercher Évènements

juillet 2019

02 Juil

Permis d’exploitation – Alençon

02/07 : 9 h 00 - 04/07 : 13 h 00
4 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Juil

Permis d’exploitation – Rouen

10/07 : 9 h 00 - 12/07 : 13 h 00
Complet 260€ à 560€
17 Juil

Permis d’exploitation – Evreux

17/07 : 9 h 00 - 19/07 : 13 h 00
Complet 260€ à 560€

septembre 2019

04 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

04/09 : 9 h 00 - 06/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
11 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

11/09 : 9 h 00 - 13/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
18 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

18/09 : 9 h 00 - 20/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
24 Sep

Permis d’exploitation – Caen

24/09 : 9 h 00 - 26/09 : 13 h 00
13 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2019

02 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

02/10 : 9 h 00 - 04/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

16/10 : 9 h 00 - 18/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Oct

Permis d’exploitation – Lisieux

23/10 : 9 h 00 - 25/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
28 Oct

Permis d’Exploitation – Evreux

28/10 : 9 h 00 - 30/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2019

05 Nov

Permis d’exploitation – Le Havre

05/11 : 9 h 00 - 07/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
13 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

13/11 : 9 h 00 - 15/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Nov

Permis d’exploitation – Caen

19/11 : 9 h 00 - 21/11 : 13 h 30
12 places disponible(s) 260€ à 560€
27 Nov

Permis d’exploitation – Lisieux

27/11 : 9 h 00 - 29/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

décembre 2019

04 Déc

Permis d’exploitation – Rouen

04/12 : 9 h 00 - 06/12 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Déc

Permis d’Exploitation – Evreux

10/12 : 9 h 00 - 12/12 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
+ Exporter les évènements