La loi du 27 juillet 2010 impose, depuis le 1er octobre 2012, la présence d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans l’établissement. Cette obligation est précisée par le décret n° 2010-731 du 24 juin 2011. A noter : les auto-entrepreneurs sont également soumis aux mêmes règles.
Restauration traditionnelle
- Activité de restauration avec un service à table.
Caféterias et autres libre-service
- Une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l’aide de plateaux individuels.
Restauration rapide et vente à emporter
- Établissement proposant la vente au comptoir d’aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables que l’on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.
Autres activités concernées quel que soit le code NAF
- Les établissements exerçant une des activités listées ci-dessus à titre secondaire et/ou occasionnel
- La vente de repas dans les structures mobiles et ou provisoires (sites mobiles, véhicules boutiques / ex : camion-pizzas, installations saisonnières / ex : kiosques de plage…)
- Les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales
- Les salons de thé
- Les fermes-auberges
- Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent
