Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)

Pour les commerces qui vendent de l'alcool entre 22h et 8h (épiceries, supérettes ...)
Cette formation concerne uniquement les commerces vendant de l'alcool la nuit (entre 22h et 8h)

Public concerné

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1, formation lui permettant d’obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit  (article 3 du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Une obligation réglementaire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Durée de la formation

8 heures soit une journée de formation

 

Informations pratiques

  • Nombre de places limité à 15
  • Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.

Objectifs de la formation

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;
  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Programme de la formation

  • Présentation liminaire de la formation
  • Le cadre législatif et réglementaire
  • Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter
  • La vente de boissons alcooliques la nuit
  • Réglementation locale
  • Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

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avril 2019

24 Avr

Permis d’exploitation – Rouen – SESSION COMPLETE

24/04 : 9 h 00 - 26/04 : 13 h 00
illimité 260€ à 560€

mai 2019

15 Mai

Permis d’exploitation – Alençon

15/05 : 9 h 00 - 17/05 : 13 h 00
7 places disponible(s) 260€ à 560€
21 Mai

Permis d’exploitation – Caen

21/05 : 9 h 00 - 23/05 : 13 h 00
1 places disponible(s) 260€ à 560€
27 Mai

Permis d’exploitation – Evreux

27/05 : 9 h 00 - 29/05 : 13 h 00
10 places disponible(s) 260€ à 560€

juin 2019

05 Juin

Permis d’exploitation – Dieppe

05/06 : 9 h 00 - 07/06 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€
12 Juin

Permis d’exploitation – Lisieux

12/06 : 9 h 00 - 14/06 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Juin

Permis d’exploitation – Le Havre

19/06 : 9 h 00 - 21/06 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€

juillet 2019

02 Juil

Permis d’exploitation – Alençon

02/07 : 9 h 00 - 04/07 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Juil

Permis d’exploitation – Rouen

10/07 : 9 h 00 - 12/07 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
17 Juil

Permis d’exploitation – Evreux

17/07 : 9 h 00 - 19/07 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€

septembre 2019

04 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

04/09 : 9 h 00 - 06/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
11 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

11/09 : 9 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
18 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

18/09 : 9 h 00 - 20/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
24 Sep

Permis d’exploitation – Caen

24/09 : 9 h 00 - 26/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2019

02 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

02/10 : 9 h 00 - 04/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

16/10 : 9 h 00 - 18/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Oct

Permis d’exploitation – Lisieux

23/10 : 9 h 00 - 25/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
28 Oct

Permis d’Exploitation – Evreux

28/10 : 9 h 00 - 30/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2019

05 Nov

Permis d’exploitation – Le Havre

05/11 : 9 h 00 - 07/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
13 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

13/11 : 9 h 00 - 15/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
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