Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)

Pour les commerces qui vendent de l'alcool entre 22h et 8h (épiceries, supérettes ...)
Cette formation concerne uniquement les commerces vendant de l'alcool la nuit (entre 22h et 8h)

Mise à jour le

01/04/2021

Une obligation réglementaire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Public

Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin.

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;

Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Programme de la formation

Le contenu de la formation visée au troisième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation

La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui).
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
  • La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
  • La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

Les formalités administratives :

  • petite et grande licence de vente à emporter ;
  • les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter ;
  • les obligations fiscales.

Les conditions liées à la personne :

  • la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;
  • la capacité juridique ;
  • les incompatibilités.

Les obligations relatives à l’établissement :

  • heures d’ouverture et de fermeture ;
  • obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) ;
  • vidéoprotection.

La vente de boissons alcooliques la Nuit

La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France. Le commerce des boissons alcooliques à emporter :

  • publicité ;
  • vente à crédit ;
  • distributeurs automatiques ;
  • vente à distance (internet, téléphone) ;
  • livraison à domicile.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

  • la prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
  • la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
  • la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool ;
  • la protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  » ;
  • la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain ;
  • la réglementation relative à la vente de tabac ;
  • la réglementation relative aux stupéfiants ;
  • la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.

Pour traiter ces aspects, l’organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l’Institut de veille sanitaire.

L’organisme de formation peut, le cas échéant, s’attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d’agrément.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

  • la lutte contre le bruit ;
  • la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement ;
  • la lutte contre l’alcool au volant.

Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment :

  • règlement sanitaire départemental ;
  • réglementation contre le bruit ;
  • spécificités locales ;
  • heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
  • affichages spécifiques…

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.

Questions de connaissances.

Téléchargez le programme détaillé de la formation

Infos complémentaires

Nombre de places limité à 15

Durée : 1 jour (8 heures)

Coût : 260 € nets de taxes / pers.

Consultez nos conditions générales de vente

Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.

Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.

Modalités d’inscription et déroulement de la formation : cliquez ici

Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage

Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.

Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.

Déroulement de la formation : Sauf conditions exceptionnelles, les horaires de nos formations sont de 9h à 17h voire 18h pour certaines formations avec une pause déjeuner libre d’une heure le midi.
En fin de module, une évaluation est prévue sous forme de quiz afin de définir si vous avez atteint les objectifs fixés.
Vous pourrez exprimer votre avis sur la formation que vous venez de suivre via un questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid quelques semaines après votre formation.

Accessibilité :
Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.
Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.
Consultez notre charte d’accueil :  Accueil des personnes en situation de handicap

Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Flers, Le Havre, Lisieux, Rouen, Saint-Lô, Saint-Pair-Sur-Mer.

Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

Recherche et navigation de vues Évènements

Trouver les Évènements

Rechercher Évènements

septembre 2021

06 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

06/09 : 9 h 00 - 08/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
07 Sep

Permis d’exploitation – Saint-Pair-sur-Mer

07/09 : 9 h 00 - 09/09 : 13 h 00
13 places disponible(s) 260€ à 560€
14 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

14/09 : 9 h 00 - 16/09 : 13 h 00
9 places disponible(s) 260€ à 560€
14 Sep

Permis d’exploitation – Flers

14/09 : 9 h 00 - 16/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
21 Sep

Permis d’exploitation – Caen

21/09 : 9 h 00 - 23/09 : 13 h 00
11 places disponible(s) 260€ à 560€
21 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

21/09 : 9 h 00 - 23/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2021

05 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

05/10 : 9 h 00 - 07/10 : 13 h 00
12 places disponible(s) 260€ à 560€
12 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

12/10 : 9 h 00 - 14/10 : 13 h 00
13 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Oct

Permis d’exploitation – Evreux

19/10 : 9 h 00 - 21/10 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
26 Oct

Permis d’exploitation – Le Havre

26/10 : 9 h 00 - 28/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2021

02 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

02/11 : 9 h 00 - 04/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
15 Nov

Permis d’exploitation – Cherbourg-en-Cotentin

15/11 : 9 h 00 - 17/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Nov

Permis d’exploitation – Lisieux

16/11 : 9 h 00 - 18/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Nov

Permis d’exploitation – Caen

23/11 : 9 h 00 - 25/11 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Nov

Permis d’exploitation – Saint-Lô

23/11 : 9 h 00 - 25/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
30 Nov

Permis d’exploitation – Rouen

30/11 : 9 h 00 - 02/12 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€

décembre 2021

07 Déc

Permis d’exploitation – Evreux

07/12 : 9 h 00 - 09/12 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
07 Déc

Permis d’exploitation – Flers

07/12 : 9 h 00 - 09/12 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
+ Exporter les évènements