Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)

Pour les commerces qui vendent de l'alcool entre 22h et 8h (épiceries, supérettes ...)
Cette formation concerne uniquement les commerces vendant de l'alcool la nuit (entre 22h et 8h)

Une obligation réglementaire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Public

Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin.

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;

Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Programme de la formation

Le contenu de la formation visée au troisième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation

La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui).
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
  • La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
  • La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

Les formalités administratives :

  • petite et grande licence de vente à emporter ;
  • les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter ;
  • les obligations fiscales.

Les conditions liées à la personne :

  • la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;
  • la capacité juridique ;
  • les incompatibilités.

Les obligations relatives à l’établissement :

  • heures d’ouverture et de fermeture ;
  • obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) ;
  • vidéoprotection.

La vente de boissons alcooliques la Nuit

La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France. Le commerce des boissons alcooliques à emporter :

  • publicité ;
  • vente à crédit ;
  • distributeurs automatiques ;
  • vente à distance (internet, téléphone) ;
  • livraison à domicile.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

  • la prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
  • la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
  • la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool ;
  • la protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  » ;
  • la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain ;
  • la réglementation relative à la vente de tabac ;
  • la réglementation relative aux stupéfiants ;
  • la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.

Pour traiter ces aspects, l’organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l’Institut de veille sanitaire.

L’organisme de formation peut, le cas échéant, s’attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d’agrément.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

  • la lutte contre le bruit ;
  • la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement ;
  • la lutte contre l’alcool au volant.

Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment :

  • règlement sanitaire départemental ;
  • réglementation contre le bruit ;
  • spécificités locales ;
  • heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
  • affichages spécifiques…

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.

Questions de connaissances.

Infos complémentaires

Nombre de places limité à 15

Durée : 1 jour (8 heures)

Coût : 260 € nets de taxes / pers.

Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.

Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation

Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage

Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.

Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.

Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Le Havre, Lisieux et Rouen.

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Notre agrément du ministère de l'intérieur

Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017

Dates de formation

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juillet 2019

02 Juil

Permis d’exploitation – Alençon

02/07 : 9 h 00 - 04/07 : 13 h 00
4 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Juil

Permis d’exploitation – Rouen

10/07 : 9 h 00 - 12/07 : 13 h 00
Complet 260€ à 560€
17 Juil

Permis d’exploitation – Evreux

17/07 : 9 h 00 - 19/07 : 13 h 00
Complet 260€ à 560€

septembre 2019

04 Sep

Permis d’exploitation – Elbeuf

04/09 : 9 h 00 - 06/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
11 Sep

Permis d’exploitation – Lisieux

11/09 : 9 h 00 - 13/09 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
18 Sep

Permis d’exploitation – Evreux

18/09 : 9 h 00 - 20/09 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
24 Sep

Permis d’exploitation – Caen

24/09 : 9 h 00 - 26/09 : 13 h 00
13 places disponible(s) 260€ à 560€

octobre 2019

02 Oct

Permis d’exploitation – Alençon

02/10 : 9 h 00 - 04/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
16 Oct

Permis d’exploitation – Rouen

16/10 : 9 h 00 - 18/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
23 Oct

Permis d’exploitation – Lisieux

23/10 : 9 h 00 - 25/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
28 Oct

Permis d’Exploitation – Evreux

28/10 : 9 h 00 - 30/10 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

novembre 2019

05 Nov

Permis d’exploitation – Le Havre

05/11 : 9 h 00 - 07/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
13 Nov

Permis d’exploitation – Dieppe

13/11 : 9 h 00 - 15/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
19 Nov

Permis d’exploitation – Caen

19/11 : 9 h 00 - 21/11 : 13 h 30
12 places disponible(s) 260€ à 560€
27 Nov

Permis d’exploitation – Lisieux

27/11 : 9 h 00 - 29/11 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€

décembre 2019

04 Déc

Permis d’exploitation – Rouen

04/12 : 9 h 00 - 06/12 : 13 h 00
15 places disponible(s) 260€ à 560€
10 Déc

Permis d’Exploitation – Evreux

10/12 : 9 h 00 - 12/12 : 13 h 00
14 places disponible(s) 260€ à 560€
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