La vente d’alcool en restauration est strictement encadrée par la loi. Pour proposer certaines boissons alcoolisées en accompagnement d’un repas, les restaurateurs doivent obtenir l’une des licences spécifiques à la restauration. Parmi elles, la petite licence restaurant permet la vente de boissons fermentées non distillées, sous réserve du respect de certaines conditions. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’obtenir et l’utiliser en toute conformité.
La petite licence restaurant est une autorisation qui permet aux restaurateurs de servir certains types de boissons alcoolisées uniquement en accompagnement des repas.
Cette licence est une alternative aux licences III et IV, plus contraignantes. Elle autorise la vente de boissons alcoolisées des groupes 1 et 3, ce qui inclut :
Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2016, les licences 2 et 3 ont été fusionnées, simplifiant ainsi le cadre légal de la petite licence restaurant.
Cette licence n’autorise pas la vente de boissons plus fortes, comme :
Si un restaurateur souhaite proposer ces boissons, il devra obtenir une grande licence restaurant, qui couvre la vente de tous les alcools.
Pour exploiter légalement un restaurant en France et y servir des boissons alcoolisées, plusieurs étapes sont indispensables. Elles incluent des conditions de capacité juridique, une formation obligatoire et des démarches administratives spécifiques.
Avant de pouvoir obtenir une licence de débit de boissons, l’exploitant doit satisfaire à plusieurs critères juridiques :
Si ces critères ne sont pas remplis, l’administration refusera automatiquement la demande de licence.
L’obtention d’une petite licence restaurant passe obligatoirement par l’obtention du permis d’exploitation. Cette formation a pour objectif de sensibiliser les futurs restaurateurs à leurs obligations légales sur une durée de 20 heures (réparties sur trois jours). Les thématiques suivantes seront abordées :
Cette formation est obligatoire pour toute personne procédant à :
Une fois la formation validée, un permis d’exploitation est délivré et reste valable 10 ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour (6 heures) est requise pour renouveler votre permis d’exploitation.
Avant de pouvoir vendre des boissons alcoolisées, le restaurateur doit immatriculer son établissement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche se réalise auprès du service des formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Déclarer le restaurant à la mairie
Toute ouverture ou modification d’un restaurant vendant de l’alcool doit être déclarée en mairie, ou à la préfecture de police pour Paris.
La déclaration doit être faite au moins 15 jours avant :
Après vérification du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration (Cerfa 11543*05). Ce document atteste que l’exploitant a effectué la démarche administrative, mais ne constitue pas une autorisation définitive.
L’exploitant pourra commencer à vendre de l’alcool 15 jours après la déclaration.
La licence petite restauration est gratuite. C’est une simple déclaration à la Mairie après le permis d’exploitation. Comme la licence grande restauration. Ce sont des licences libres, gratuites et en nombre illimité sur les 101 départements français.
Contrairement à la licence IV, qui doit être rachetée à un exploitant et peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros, la petite licence n’a pas de coût d’acquisition en dehors des frais de formation et de déclaration.
Une fois la licence obtenue, son exploitation est encadrée par plusieurs obligations :
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives et pénales, allant d’une amende à la fermeture de l’établissement.
En respectant ces démarches et ces obligations, la petite licence restaurant est un moyen accessible de proposer des boissons alcoolisées tout en restant en conformité avec la législation.