Licence 3 débit de boissons : guide réglementation 2025

La licence III est un élément incontournable pour tout établissement souhaitant vendre des boissons alcoolisées de moins de 18° en France.

Elle concerne principalement les bars, restaurants, hôtels et autres commerces proposant de l’alcool à consommer sur place. Son obtention et son exploitation sont encadrées par une réglementation stricte.

Qu’est-ce que la licence 3 ?

La licence 3 permet de vendre des boissons fermentées non distillées, telles que la bière, le cidre, les vins doux naturels et certains apéritifs à base de vin. Ces boissons appartiennent au groupe 3 de la classification des boissons alcoolisées en France.

Les boissons du groupe 4 et 5, comprenant les alcools forts comme le rhum, la vodka ou le whisky, nécessitent une licence 4.

La Licence III couvre également la vente à emporter diurne des boissons comprises par votre licence.

Qui doit posséder une licence 3 ?

Tout établissement proposant la consommation de boissons alcoolisées sur place doit posséder une licence 3 si ces boissons appartiennent au groupe 3. Sont concernés :

• les bars et cafés,
• les restaurants souhaitant vendre de l’alcool en dehors des repas,
• les hôtels et chambres d’hôtes,
• les pubs et discothèques.

Les restaurants qui servent de l’alcool uniquement pendant les repas peuvent opter pour une licence restaurant, qui autorise la vente des boissons en accompagnement d’un plat.

Comment obtenir la licence III ?

Pour exploiter un débit de boissons sous licence III en France, qui autorise la vente d’un éventail plus large de boissons alcoolisées que la petite licence restaurant, plusieurs étapes et démarches administratives doivent être respectées.

Remplir les conditions légales

Avant de pouvoir demander une licence III, l’exploitant doit satisfaire à des critères juridiques stricts :

• Âge : L’exploitant doit être majeur ou, s’il est mineur, être émancipé.
• Tutelle : Il ne doit pas être placé sous tutelle judiciaire, condition indispensable à l’exercice d’un commerce.
• Casier judiciaire : Certaines condamnations (notamment pour proxénétisme ou crimes de droit commun) interdisent définitivement l’obtention d’une licence. Pour d’autres infractions (vol, escroquerie, abus de confiance), l’interdiction est levée après cinq ans sans récidive. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet immédiat de la demande.

Obtenir le permis d’exploitation

L’obtention d’un permis d’exploitation est une étape préalable indispensable pour exercer sous licence III. Cette formation, d’une durée de 20 heures réparties sur trois jours, vise à sensibiliser les futurs exploitants aux obligations légales liées à la vente d’alcool. Les principaux thèmes abordés comprennent :n

• La prévention de l’alcoolisme et la lutte contre l’état d’ébriété,
• La protection des mineurs et les interdictions de vente,
• La réglementation encadrant la vente d’alcool,
• Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles.

Ce permis est obligatoire dans les cas suivants :

• L’ouverture d’un nouvel établissement
• La mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
• Le transfert de l’établissement ou le changement de localisation.

Une fois validé, le permis d’exploitation reste valable pendant 10 ans. Une formation de mise à jour d’une journée sera alors requise pour son renouvellement.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour vendre des boissons alcoolisées sous licence III, l’établissement doit être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette démarche se réalise via le service des formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Déclaration de l’établissement en mairie

Toute ouverture ou modification d’un établissement exploitant une licence III doit être déclarée à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). La déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant :

• L’ouverture d’un nouvel établissement,
• Une mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
• Une relocation de l’établissement.

Les documents requis pour cette déclaration sont :

• Le formulaire Cerfa n°11542*05 de déclaration d’un établissement,
• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Le permis d’exploitation obtenu après la formation.

Après vérification, la mairie délivre un récépissé de déclaration (Cerfa 11543*05). Ce document atteste de l’accomplissement des démarches administratives, mais ne constitue pas une autorisation définitive. L’exploitation des boissons alcoolisées pourra débuter 15 jours après la déclaration. C’est votre licence.

Quel est le coût d’une licence 3 ?

L’obtention de la licence 3 passe par la formation pour le permis d’exploitation, dont le coût varie entre 300 et 500 €.

Le prix peut être pris en charge par des organismes tels que :

• France Travail, pour les demandeurs d’emploi,
• AGEFICE, pour les chefs d’entreprise,
• Akto, pour les salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration.

Peut-on transférer une licence 3 ?

La licence 3 peut être transférée sous certaines conditions :

• à l’intérieur d’un même département : soumise à l’autorisation du préfet,
• vers un département limitrophe : possible sous réserve d’acceptation par les autorités,
• vers un autre département : limité aux établissements touristiques (hôtels classés, campings…).

En cas de refus de transfert, une décision motivée est notifiée à l’exploitant.

Obligations à respecter après obtention de votre licence

Une fois la licence III obtenue, l’exploitant doit :

• afficher les interdictions relatives à la vente d’alcool aux mineurs et à l’ivresse publique,
• proposer au moins 10 boissons sans alcool mises en évidence,
• respecter les horaires d’ouverture fixés par arrêté préfectoral,
• ne pas vendre d’alcool à crédit.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, allant de l’amende à la suspension ou l’annulation de la licence.