Interdiction de fumer dans les CHR (cafés, hôtels, restaurants)

Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans tous les établissements ouverts au public du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La loi autorise la création de fumoirs intérieurs, mais les normes techniques très strictes limitent fortement leur développement. Les terrasses restent une solution pour les clients fumeurs, sauf si elles sont fermées, auquel cas l’interdiction s’applique également.

Cadre légal

• Article L.3511-7 du Code de la santé publique : fumer est interdit dans les lieux collectifs et moyens de transport, sauf zones réservées aux fumeurs.
• Article R.3511-2, complété par le décret du 27 juin 2025 : l’interdiction s’étend aux lieux fermés accueillant du public, aux transports collectifs, aux espaces scolaires et périmètres alentours, aux aires de jeux, aux établissements pour mineurs, aux bibliothèques, aux équipements sportifs, aux plages et aux parcs et jardins publics.

Les fumoirs : contraintes et utilisation

Les fumoirs doivent respecter des règles strictes (article R.3511-3) :

• Local fermé, sans prestation de service et non accessible aux mineurs.
• Ventilation mécanique indépendante : 10 renouvellements d’air par heure, pression négative minimale de 5 Pa.
• Superficie maximale : 20 % de l’établissement, jusqu’à 35 m².
• Fermetures automatiques et absence de lieu de passage.
• Entretien : nettoyage possible une heure après le départ du dernier client, avec renouvellement complet de l’air.

Les clients peuvent s’asseoir et consommer leurs boissons, mais le personnel ne doit pas servir ni débarrasser. Une attestation de conformité délivrée par l’installateur ou le prestataire doit être conservée pour tout contrôle.

Signalisation obligatoire

Tous les établissements doivent afficher l’interdiction de fumer à l’entrée et à l’intérieur, dans des zones visibles. Les fumoirs doivent comporter une signalisation spécifique interdisant l’accès aux mineurs. Les modèles d’affichage sont définis par arrêté (22 janvier 2007, modifié le 1er décembre 2010).

Sanctions

• Fumeurs dans un lieu interdit : amende forfaitaire de 68 €.
• Responsables ne respectant pas la réglementation : amende de 4ᵉ classe (750 € pour les personnes physiques, 3 750 € pour les personnes morales).
• Infractions intermédiaires : amende forfaitaire de 135 €.
• Violation volontaire grave : procès-verbal et amende de 750 €.