Depuis le 16 février 2025, les commerçants utilisant des systèmes d’encaissement doivent impérativement justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes de caisse pour éviter des sanctions fiscales.
La loi de finance 2025 impose qu’un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité soit désormais le seul mode de preuve reconnu, remplaçant l’attestation individuelle fournie par les éditeurs.
Jusqu’au 31 août prochain, les commerçants pourront encore utiliser une attestation de conformité délivrée par l’éditeur.
Du 1er septembre au 28 février 2026, tout logiciel de caisse devra être en cours de certification. L’éditeur devra alors fournir une preuve d’engagement auprès d’un organisme certificateur avant le 31 août 2025. Cette preuve pourra prendre la forme d’un contrat signé, d’un devis accepté ou d’une commande ferme.
Ces nouvelles mesures visent à garantir l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données fiscales des commerçants, renforçant ainsi la lutte contre la fraude.
Source : Actualité BOFiP du 16 avril 2025