Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025
Le taux horaire du SMIC ainsi que le taux du minimum garanti ayant été réévalués par anticipation au 1er novembre 2024, aucune augmentation supplémentaire n’est prévue au 1er janvier 2025. Le minimum garanti reste donc fixé à 4,22 €, correspondant à la valeur d’un repas à cette date.
Évaluation de l’avantage en nature nourriture pour les établissements CHR
Conformément à l’arrêté du 28 avril 2003, un régime dérogatoire s’applique dans les établissements des CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants). L’évaluation de l’avantage en nature nourriture se base sur le minimum garanti et suit les modalités suivantes :
Exemple :
Un salarié travaillant 5 jours par semaine, présent 22 jours dans le mois, bénéficie de 44 repas :
4,22 € × 44 repas = 185,68 €
Montant forfaitaire de TVA sur les repas au 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, la TVA forfaitaire à reverser pour chaque repas fourni au personnel reste fixée à 0,32 €.
Lorsqu’un employeur fournit des repas au personnel, il est tenu de reverser un montant forfaitaire de TVA, correspondant à la TVA initialement déduite lors de l’achat des matières premières. En l’absence de production de valeur ajoutée (les repas n’étant pas revendus), l’administration fiscale considère cette déduction comme injustifiée et impose son reversement.
Calcul de la TVA forfaitaire :
La formule reste inchangée :
Taux MG x 85 % x 5,5 %
Taux MG x 15 % x 20 %
Application avec un minimum garanti de 4,22 € :
4,22 x 85 % x 5,5 % = 0,197285
4,22 x 15 % x 20 % = 0,1266 soit un total de 0,323885 arrondi à 0,32.
Ainsi, le montant forfaitaire de TVA à reverser par repas fourni au personnel reste fixé à 0,32 € au 1er janvier 2025. Ce calcul ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture.
Lorsque l’employeur met un logement à disposition du salarié, la valeur de cet avantage est calculée sur la base d’un forfait mensuel. Ce forfait dépend du nombre de pièces du logement ainsi que du rapport entre la rémunération brute mensuelle du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 925 € pour l’année 2025.
L’évaluation forfaitaire mensuelle de cet avantage pour 2025 doit être réalisée selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 962,50 €
78,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
42,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 962,50 € et 2 354,99 €
91,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
58,90 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 355,00 € et 2 747,49 €
104,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
78,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2747,50 € et 3 532,49 €
117,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
98,20 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3532,50 € et 4 317,49 €
144,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
124,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 4317,50 € et 5102,49 €
170,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
150,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 5102,50 € et 5 887,49 €
196,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
183,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5887,50 €
222,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
209,60 € par pièce dans les autres cas.
Important !
Ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.