Actualités

ACTUALITE CHR : Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Sont concernés par cette prévention, les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés à équivalents sur 8 heures.
Voici le lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/texte 

 

ACTUALITE CHR : « Doggy bag en restauration traditionnelle ».

Préconisations de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2016-751 sur la gestion des DOGGY BAG en restauration traditionnelle. 

Le « gourmet bag », aussi communément appelé « doggy bag », correspond à un conditionnement dans lequel le client d’un restaurant commercial peut emporter les restes de son repas. Cette pratique tend à se développer en restauration commerciale dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 Cette pratique peut être assimilée à une activité de distribution de denrées alimentaires qui, contrairement au cas de l’activité de restauration commerciale, ne sont pas destinées à une consommation sur place ou immédiate.

 Si le restaurateur fournit les conditionnements, ceux-ci doivent être conformes (aptitude au contact alimentaire, étanchéité, etc.). Les conditionnements à distribuer doivent alors être entreposés dans un endroit propre, à l’abri de la poussière.

 Il est vivement recommandé au restaurateur de ne pas proposer de « gourmet bags » pour les produits dits « sensibles » (viandes hachées, tartares, carpaccio, préparations contenant des œufs crus, fruits de mer…).

 Si le consommateur emporte les produits dans un contenant qu’il a lui-même apporté sur le lieu de consommation, le restaurateur doit délivrer des recommandations sur l’aptitude au contact alimentaire du conditionnement, en particulier dans le cas d’un conditionnement manifestement inadapté.

 Le remplissage des conditionnements avec les restes du repas est effectué à la table des clients ou dans une autre zone définie et formalisée, afin d’éviter tout risque de contamination croisée. En particulier, cette opération n’est pas réalisée en zone de retour de plonge ni en zone de départ de plats.

 Lors de la remise du « gourmet bag »,  le professionnel est tenu de délivrer des recommandations au client sur les bonnes pratiques de conservation et de consommation des restes du repas emporté. Des recommandations sur la température de conservation ou le délai de consommation peuvent ainsi être matérialisées via un étiquetage ou une impression directe du conditionnement du « gourmet bag ». En particulier, le consommateur doit être informé dans le cas de la remise de denrées alimentaires décongelées qui ne sont pas destinées à une recongélation en l’état.

 Il est conseillé au consommateur d’effectuer un transport rapide du « gourmet bag » vers une enceinte froide, puis de consommer les denrées dans la journée suivant le repas au restaurant.

 Il peut être également recommandé au consommateur de consulter le recueil de bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs :

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/GBPH_Consommateurs_5958_cle8bb1ad.pdf

 Cas particulier de la remise de denrées dans un contenant du consommateur en distribution et métiers de bouche   :

Afin de réduire la production de déchets liés aux emballages, des pratiques de vente de denrées sans conditionnement, avec remise des denrées directement dans un contenant appartenant au consommateur se développent.

 Des recommandations doivent  être délivrées au consommateur par le professionnel si le conditionnement s’avère manifestement inadapté (propreté du conditionnement, aptitude au contact alimentaire…). »

 

ACTUALITE CHR : Mise à jour de la réglementation

« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en

compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

 sources :

  • article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement
  • décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

 

ACTUALITE CHR : Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité

Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme :

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).

L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

– soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité  ;

– soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

calculator-23414_960_720

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

ACTUALITE CHR : Décret relatif à la qualité d’artisan cuisinier

Décret  relatif à la qualité d’artisan cuisinier :

Publics concernés: les personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place dans les entreprises de restauration commerciale.

Objet: les conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2017.

 Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies : 

  • Satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan fixées à l’article 1er du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers;
  • Justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement «faite maison», telle que définie par le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison».

 cook-494022_960_720

Source : Legifrance

ACTUALITE CHR : En avant le numérique !

Nous vous proposons de lire le « Guide pratique pour les restaurateurs » :

Ce guide s’adresse aux dirigeants de restaurants, qui pensent que le numérique peut aider leur entreprise à conquérir de nouveaux marchés, à mieux mobiliser ses salariés, à faire face aux changements de l’environnement ou de comportements des clients, mais qui n’ont pas encore sauté le pas ou qui veulent consolider leurs démarches.

Cliquez ici pour accéder au « Guide pratique pour les restaurateurs » 

Service Restaurant Formation Alencon

 

ACTUALITE CHR : décret du 10 mai 2017

Actualité CHR : modification du mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques

Entrée en vigueur de 6 mesures de simplification pour les collectivités territoriales dont une :

  • Dès 2015, des simplifications avaient été introduites, comme l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 à 14), notamment de la fusion des licences 2 et 3 et de l’extension des possibilités de transfert des licences 4.

Un décret est paru le 10 mai 2017 modifiant le mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques.

Désormais, les populations saisonnières sont intégrées dans le calcul du quota relatif à la possibilité d’ouvrir de nouveaux débits de boissons dans les communes touristiques.

Source : Legifrance

ACTUALITE CHR : Suppression de l’obligation de nationalité

ACTUALITE CHR : suppression de l’obligation de nationalité pour exploiter une licence 3 ou 4

L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique.

Aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV depuis janvier 2017.

Source : legifrance

 

ACTUALITE CHR : Résultats des contrôles sanitaires

Les résultats des contrôles sanitaires sont accessibles à tous depuis le 3 avril sur http://www.alim-confiance.gouv.fr/

Ces contrôles sont effectués tout au long de la chaîne alimentaire, ils permettent de connaître le niveau d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution de vos produits alimentaires.

Pour rappel : le système de notation comporte quatre niveaux de notes. Elles sont attribués sur des étiquettes bleues ornées de smileys blancs : « Très satisfaisant », « Satisfaisant », « A améliorer », « A corriger de manière urgente ». (Cf art. D.231-3-11 du  code rural et de la pêche maritime)

Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur.

 La durée de publication du résultat du contrôle  d’un établissement sur le site internet et sur l’application Alim’confiance, l’évaluation de l’établissement reste publiée pendant une durée d’un an après le contrôle. Toutefois, les établissements de remise directe et de restauration collective peuvent conserver l’affichette apposée sur leur devanture aussi longtemps qu’ils le souhaitent, car la date du contrôle est précisée, ainsi que sa durée de validité d’un an.

 image petit déjeuner

Source : décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments