19/01/2023
Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.
Si vous êtes créateur ou repreneur d’un café, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel, d’une discothèque, d’une chambre d’hôtes (proposant une table d’hôtes), vous êtes concerné par le permis d’exploitation.
Le contenu de la formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Présentation liminaire de la formation
Le cadre législatif et réglementaire
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, …)
Les obligations d’exploitation
Réglementation locale
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Nombre de places limité à 15
Durée : 1 jour (8 heures)
Coût : 260 € nets de taxes / pers.
Ou
Durée : 20 heures
Coût : 560 € nets de taxes / pers.
Consultez nos conditions générales de vente
Dans certains cas, cette formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.
Cette formation est valable 10 ans sur tout le territoire français. A l’issue de la période des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (renouvellement du permis d’exploitation) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.
Modalités d’inscription et déroulement de la formation : cliquez ici
Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage
Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.
Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.
Accessibilité :
Pensez à nous prévenir au moins 2 semaines avant la formation afin que nous puissions nous adapter, au cas par cas, en collaboration avec notre référent handicap ou tout autre partenaire compétent.
Nos salles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et des places leur sont réservées sur notre parking.
Consultez notre charte d’accueil : Accueil des personnes en situation de handicap
Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Evreux, Flers, Le Havre, Lisieux, Rouen, Saint-Lô, Saint-Pair-Sur-Mer.
Organisme agréé le 29/11/2022 par la Préfecture de l’Eure par arrêté référencé : D3 BPA 22 0503.
Votre formation a une durée de 8 heures dans les cas suivants
Vous devez impérativement passer la formation de 20h
Comment obtenir une licence de vente d’alcool ?
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant vous devez impérativement passer la formation permis d’exploitation. Par la suite, vous devrez faire une déclaration administrative préalable en mairie au moins 15 jours avant
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois à compter du décès.
Il faut à la fois détenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.
Quelle est la licence de vente d’alcool qui vous concerne ?
Pour savoir quelle type de licence vous devez obtenir, n’hésitez pas à consulter notre aide ou a vous connecter sur la page de service-public.fr qui présente les licences des restaurants et débit de boisson
Conditions d’honorabilité exigées pour l’obtention du permis d’exploitation
Selon l’article L3336-2 du code de la santé publique : Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal ;
2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.
L’incapacité est perpétuelle à l’égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l’égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. L’incapacité cesse en cas de réhabilitation.
L’incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l’article 227-22 du code pénal.
