Permis d'exploitation

Public concerné

Si vous êtes créateur ou repreneur d’un café, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel, d’une discothèque, d’une chambre d’hôtes (proposant une table d’hôtes), vous êtes concerné par le permis d’exploitation.

Attention : cette formation est obligatoire pour tous les gérants de la société.
Vous n’êtes pas concerné par cette formation si vous ne vendez pas d’alcool.

Votre formation a une durée de 8 heures dans les cas suivants

Si vous pouvez justifier de l’exploitation pendant 10 ans d’un établissement concerné par le permis d’exploitation (vous devrez nous transmettre un extrait kbis qui le prouve),
Si votre projet concerne une chambre d’hôtes, la formation « permis d’exploitation pour les loueurs de chambres d’hôtes » est une formation pour les exploitants de chambres d’hôtes qui proposent également la table d’hôtes. Cette formation est valable uniquement dans ce cadre,
Si votre projet ne concerne que de la vente d’alcool la nuit : la formation « permis de vente de boissons alcooliques la nuit concerne tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Vous devez impérativement passer la formation de 20h

Si vous n’entrez pas dans les catégories précédemment citées, vous devrez alors valider la formation complète de 20h.

Les principaux établissements concernés sont les bars, les brasseries, les cafés, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels et tous les établissements proposant un débit de boissons de 3^e et 4^e catégorie, ainsi que la petite licence restaurant et la grande licence restaurant.

Comment obtenir une licence de vente d'alcool ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant vous devez impérativement passer la formation permis d’exploitation. Par la suite, vous devrez faire déclaration administrative préalable en mairie au moins 15 jours avant

l’ouverture d’un nouvel établissement ;
la mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
la translation en cas de déplacement de la licence dans la même commune ;
le transfert en cas de déplacement de la licence dans la même région.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois à compter du décès.

Il faut à la fois détenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique)
Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Programme

Le contenu de la formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation

Le cadre législatif et réglementaire

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, …)

Les obligations d’exploitation

Réglementation locale

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Programme détaillé de la formation 8h

Programme détaillé de la formation 20h

Infos complémentaires

Nombre de places limité à 15

Durée : 1 jour (8 heures)

Coût : 260 € nets de taxes / pers.

Durée : 20 heures

Coût : 560 € nets de taxes / pers.

Dans certains cas, cette formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.

Cette formation est valable 10 ans sur tout le territoire français. A l’issue de la période des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (renouvellement du permis d’exploitation) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.

Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage

Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.

Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.

Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Le Havre, Lisieux et Rouen.

Téléchargez la fiche formation Permis d’exploitation 8 h

Téléchargez la fiche formation Permis d’exploitation 20 h

Conditions d’honorabilité exigées pour l’obtention du permis d’exploitation

Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans mais ne concernent que les licences de débits de boissons (III & IV).

Dates de formation

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mai 2019

21 Mai