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Si vous êtes créateur ou repreneur d’un café, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel, d’une discothèque, d’une chambre d’hôtes (proposant une table d’hôtes), vous êtes concerné par le permis d’exploitation.
Si vous n’entrez pas dans les catégories précédemment citées, vous devrez alors valider la formation complète de 20h.
Les principaux établissements concernés sont les bars, les brasseries, les cafés, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels et tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence restaurant et la grande licence restaurant.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant vous devez impérativement passer la formation permis d’exploitation. Par la suite, vous devrez faire déclaration administrative préalable en mairie au moins 15 jours avant
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois à compter du décès.
Il faut à la fois détenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.
Pour savoir quelle type de licence vous devez obtenir, n’hésitez pas à consulter notre aide ou a vous connecter sur la page de service-public.fr qui présente les licences des restaurants et débit de boisson
Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.
Le contenu de la formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Présentation liminaire de la formation
Le cadre législatif et réglementaire
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, …)
Les obligations d’exploitation
Réglementation locale
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Nombre de places limité à 15
Durée : 1 jour (8 heures)
Coût : 260 € nets de taxes / pers.
Ou
Durée : 20 heures
Coût : 560 € nets de taxes / pers.
Dans certains cas, cette formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.
Cette formation est valable 10 ans sur tout le territoire français. A l’issue de la période des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (renouvellement du permis d’exploitation) permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.
Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage
Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.
Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.
Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Flers, Le Havre, Lisieux, Rouen, Saint-Lô, Saint-Pair-Sur-Mer.
Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans mais ne concernent que les licences de débits de boissons (III & IV).
Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017