Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.
Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin.
Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;
Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool
Le contenu de la formation visée au troisième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Le cadre législatif et réglementaire
Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter
Les formalités administratives :
Les conditions liées à la personne :
Les obligations relatives à l’établissement :
La vente de boissons alcooliques la Nuit
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France. Le commerce des boissons alcooliques à emporter :
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
Pour traiter ces aspects, l’organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l’Institut de veille sanitaire.
L’organisme de formation peut, le cas échéant, s’attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d’agrément.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :
Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment :
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
Questions de connaissances.
Nombre de places limité à 15
Durée : 1 jour (8 heures)
Coût : 260 € nets de taxes / pers.
Dans certains cas, la formation peut être prise en charge par Pôle Emploi et d’autres organismes. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi ou votre OPCO sur les conditions de prise en charge. Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un chèque de caution qui sera rendu si la prise en charge est effective.
Prérequis : La maîtrise de la langue française est impérative pour suivre cette formation. Si vous avez des difficultés de compréhension, il est impératif de nous contacter par téléphone quelques jours avant la formation.
Moyens pédagogiques et techniques : Exposé à partir de supports audiovisuels I Apports de concepts et méthodes I Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques I Quizz et évaluation des acquis en fin de stage
Suivi et évaluation : Signature de feuilles d’émargement I Évaluation sous forme de questions écrites (QCM) I Questionnaire de satisfaction I Attestation de formation.
Encadrement : Formateur ayant eu une relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques ou du commerce de l’épicerie ou caviste.
Cette formation est accessible à Alençon, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Elbeuf, Evreux, Flers, Le Havre, Lisieux, Rouen, Saint-Lô, Saint-Pair-Sur-Mer.
Organisme agréé sous le numéro INTD1241853A du 10 décembre 2012 renouvelé par l’agrément n°INTD1733671A du 29 novembre 2017