Le Conseil d’État a pris une décision importante le 8 juillet en demandant à l’administration fiscale de corriger une erreur dans l’application de la loi de finances. Cette décision impacte les personnes qui louent des logements meublés, comme sur Airbnb, en réduisant l’avantage fiscal dont elles bénéficiaient jusqu’à présent.
Avant, les propriétaires qui louaient des meublés touristiques avaient droit à une réduction d’impôts plus avantageuse que ceux qui louaient des logements non meublés. Ils pouvaient bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 71 % pour les logements “classés tourisme” et 50 % pour les logements non classés. Cela leur permettait de payer moins d’impôts sur les loyers perçus.
Mais avec la loi de finances pour 2024, ce régime a été modifié. Désormais, la réduction fiscale est abaissée à 30 % pour tous, et le plafond des revenus concernés est réduit à 15 000 €. Ce changement met fin à ce que certains appelaient une “niche fiscale” injuste, notamment les professionnels de l’hôtellerie qui trouvaient ce traitement fiscal inéquitable.
Il y a eu une confusion au niveau de l’administration fiscale. Un amendement modifiant ce régime fiscal avait été adopté par erreur dans la loi de finances, alors qu’il devait être supprimé. Pour corriger cela, l’administration fiscale avait indiqué en février qu’elle ne tiendrait pas compte de cette modification, ce qui avait provoqué l’indignation des professionnels du secteur.
Des sénateurs ont alors saisi le Conseil d’État, qui leur a donné raison en annulant cette “tolérance administrative”. Le nouveau régime fiscal doit donc s’appliquer dès 2023. Toutefois, une période de transition est accordée aux contribuables pour qu’ils s’adaptent aux nouvelles règles.
Cette décision du Conseil d’État est importante car elle rappelle que “nous sommes dans un État de droit et que ce qui est fait par le Parlement ne peut être défait que par le Parlement et non par Bercy”, comme l’explique Franck Trouet, délégué général du Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR).
Pour Patrick Hayat, président de l’Association pour un tourisme professionnel (Atop), “nous nous réjouissons que le Conseil d’État nous ait enfin donné raison”. Il critique Bercy d’avoir “réintroduit par voie d’instruction fiscale des mesures totalement dérogatoires à la loi”, ce qui allait à l’encontre des décisions du législateur. Selon lui, les efforts des professionnels pour rétablir une concurrence plus juste avec les meublés de tourisme “ont été battus en brèche”.
Il ajoute que cette décision du Conseil d’État est “un signal fort pour la prochaine déclaration de revenus” et qu’on attend désormais que “la loi soit mise en vigueur et respectée”. Pour Franck Trouet, “il s’agit d’une question d’équité fiscale entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand.”