AGEFICE

L’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises) est un organisme patronal regroupant au sein de son Conseil d’Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, le Mouvement des Entreprises de France, l’Assemblée des Chambres de Commerce et d’Industrie et l’Union Professionnelle Artisanale. Il existe depuis novembre 1993. L’accès à la formation professionnelle a été ouvert aux travailleurs indépendants par l’Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d’application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.

 

Sont concernés par l’AGEFICE : 

Les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services :

  • inscrits à l’URSSAF ou RSI en tant que travailleurs indépendants,
  • non inscrits au Répertoire des métiers,
  • enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE.

Modalités :

Les demandes de prise en charge de formations sont déposées par le chef d’entreprise à un Point d’Accueil* du département où se situe le siège de l’entreprise et transmises à l’AGEFICE.

Les points d’accueil ont pour missions de :

  • renseigner les chefs d’entreprise sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge,
  • informer les chefs d’entreprise sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
  • traiter administrativement, les dossiers de demande de prise en charge d’actions de formation, jusqu’à sa finalisation

Prise en charge du Permis d’Exploitation et Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (et formations assimilées) 

Bénéficiaires :

  • Dirigeants d’entreprise (TNS futurs inscrits uniquement RCS)

Pièces à fournir AVANT la formation : 

  • Imprimé AGEFICE de demande de financement à remplir, dater et signer (téléchargeable sur le site Internet http://www.agefice.fr et/ou disponible au service formation de la CCI lorsqu’elle est un « Point d’Accueil AGEFICE »)
  • Programme de formation (fourni par la CCI)
  • Convention de formation (fournie par la CCI)

Pièces à fournir au plus tard 4 mois après la date de formation : 

  • Un extrait KBIS (avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées)
  • Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation)
  • Le récépissé de déclaration d’ouverture d’un débit de boisson (demande faite en Mairie ou en Préfecture pour la région parisienne). Ce document doit, de plus, faire apparaître la date d’obtention du permis d’exploitation et être tamponné par la Mairie ou la Préfecture.
  • Attestations de présence et/ou feuilles d’émargement (fournies par la CCI à l’issue de la formation)
  • Facture acquittée (fournie par la CCI)

Montant de la prise en charge : 

  • Plafonnée à 1 200 € pour l’année (dans la limite de 50€ de l’heure

 

Un dossier type de prise en charge AGEFICE pour le Permis d’Exploitation est disponible sur simple demande via le formulaire de contact.

 

Vos Points AGEFICE

 

CCI PORTES DE NORMANDIE – DÉLÉGATION ORNE :

12 PLACE DU PALAIS     BP 42     61002 ALENÇON CEDEX   – Tel : 02.33.82.82.85

Le conseiller en charge des demandes pour la circonscription de l’Orne et de l’Eure est : Suzanne LEPROVOST – suzanne.leprovost@normandie.cci.fr 

CALVADOS :

CCI DE CAEN    –    1 RUE RENE CASSIN SAINT CONTEST    14911 CAEN CEDEX 9    – Tel : 02 31 54 55 73

Le Point AGEFICE de Caen traite les dossiers permis d’exploitation de la manière suivante : Le dossier n’est monté qu’une fois que toutes les formalités (inscription RCS, URSSAF, déclaration d’ouverture débit de boisson) ont été réalisées. Le conseiller en charge des demandes pour le Calvados est : Anne DOMINSKI  – adominski@caen.cci.fr

 SEINE-MARITIME :

Le dossier complet doit être transmis directement à l’AGEFICE de Paris à :

CCI SEINE ESTUAIRE – ESPLANADE DE L EUROPE BP 1410 76067 LE HAVRE CEDEX  – Tel : 02 35 55 26 00

Le conseiller en charge des demandes pour la Seine-Maritime est : Madame JEANNE –  sjeanne@seine-estuaire.cci.fr