Permis d’exploitation

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

  • Qui est concerné ?

Tout créateur ou repreneur, futur exploitant d’un café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, discothèque, chambre d’hôtes (proposant une table d’hôtes). 

Que vous ouvriez un café, un bar (bar à vins, bar à tapas, bar à chicha…), un snack, une friterie avec consommation sur place, une crêperie, un restaurant, une petite restauration rapide, une table d’hôtes, un hôtel avec bar ou restaurant, une discothèque… dès lors que vous vendez de l’alcool, vous êtes concernés par la formation « permis d’exploitation ».

  • Cette formation est obligatoire 

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures :

– depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

– depuis le 1er avril 2009, pour toute personne déclarant l’ouverture (création ou reprise) d’un restaurant que ce soit pour une petite licence de restaurant ou la licence de restaurant (grande).

– depuis la loi du 22 juillet 2009, pour toute personne qui offre à la location des chambres d’hôtes avec table d’hôtes.

Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

La durée de cette formation est ramenée à minimum 6 heures (soit une journée) si vous justifiez d’une expérience professionnelles de 10 ans et à 7 heures (soit une journée de formation) si vous exploitez une(des) chambre(s) d’hôtes délivrant des boissons alcooliques à l’occasion des principaux repas accessoirement à la nourriture.

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit.

NB : Vous n’êtes pas concerné par cette formation si vous ne vendez pas d’alcool dans l’une ou l’autre de ces activités. 

 ACTUALITÉS 2017 :

Abrogation des conditions de nationalités LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté – JORF n°0024 du 28 janvier 2017, article 196 : Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité.

Article 196 « L’avant dernier alinéa de l’article L.3332-3 du code de la santé publique est supprimé »

ACTUALITÉS 2016 : 

L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels simplifie les points suivants :

Les licences de 2ème et 3ème catégorie seront fusionnées :

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

        1° (Abrogé)

        2° (Abrogé)

        3° La licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;

        4° La licence de 4ème catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Les licences de 2ème catégorie au sens du 2° de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d’entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3ème catégorie au sens du 3° du même article.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licence ci-après :

        1° La  » petite licence restaurant  » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

        2° La  » licence restaurant  » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Le délai de péremption des licences passe à 5 ans. Avant 2016, le délai était de 3 ans.

Toutes ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2016.

 

 

  • Conditions pour obtenir votre permis d’exploitation

Attention  

Le Permis d’Exploitation ne peut être délivré qu’à une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

                     – être majeur,

                     – remplir les conditions d’honorabilité exigées (casier judiciaire),

                  

Conditions d’honorabilité exigées pour l’obtention du permis d’exploitation 

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :

1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal (proxénétisme, proxénétisme par aide ou assistance ; proxénétisme aggravé ; [le fait de] détenir, gérer, exploiter de quelque façon que ce soit un établissement de prostitution).

2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

L’incapacité est perpétuelle à l’égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l’égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. L’incapacité cesse en cas de réhabilitation.

L’incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l’article 227-22 du code pénal.

 

Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boisson

Attention

Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons :

  • les mineurs non émancipés ;
  • les majeurs sous tutelle ;
  • les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit relatif au proxénétisme. Ces condamnations entraînent une interdiction définitive d’exercer ;
  • les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une interdiction d’exercer pendant une durée de cinq ans ;
  • les personnes exerçant certaines professions : les notaires, les huissiers de justice, les fonctionnaires.

 

  • Objectifs de la formation 

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique) 

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations

Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations 

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool 

 

  • Programme de la formation

Le contenu de la formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

Présentation liminaire de la formation

Le cadre législatif et réglementaire

Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

La vente de boissons alcooliques

Réglementation locale 

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises 

 

Où passer votre permis d’exploitation ?

ALENÇON – CAEN – DIEPPE – ELBEUF – EVREUX – LE HAVRE – LISIEUX – ROUEN 

 

La CCI Portes de Normandie vous permet d’obtenir le Permis d’Exploitation nécessaire au démarrage de votre activité.

La CCI Portes de Normandie vous propose des sessions régulières à travers toute la Normandie (possibilité d’organiser des sessions partout en France sur demande).

Retrouvez toutes les dates du Permis d’exploitation en Normandie sur l’agenda  :  agenda

 

Attention

Attention : Nous attirons votre attention sur le délai de carence de 15 jours à respecter entre la fin de la formation et l’ouverture de votre établissement. 

 

Vous souhaitez vous inscrire sans attendre, choisissez votre date de formation, puis remplissez le formulaire en ligne INSCRIPTION ou renvoyez votre Bulletin d’inscription imprimé et rempli par vos soins à la CCI Portes de Normandie – Délégation Orne (coordonnées sur le bulletin d’inscription). 

Pensez dès à présent à la prise en charge financière de votre formation, rendez-vous sur la page Tarifs et prise en charge.