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Qu’est-ce que le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit?

ESPACE

  • Qui est concerné? 

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1, formation lui permettant d’obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit  (article 3 du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Ainsi, à l’issue de cette formation, les participants acquièrent les connaissances se rapportant aux dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, aux faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, ainsi qu’aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

  • Durée de la formation 

D’une durée de 8 heures (1 journée), cette formation aborde les droits et obligations rattachés à la vente à emporter dans ce créneau horaire.

  • Les objectifs de la formation 

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;

Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

  • Conditions pour obtenir votre Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit

Attention

Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit ne peut être délivré qu’à une personne qui remplit toute les conditions suivantes :

                     – être majeur,

                     – posséder un casier judiciaire vierge,

                     – et remplir les conditions de nationalité exigées. 

 

Conditions de nationalité exigées pour l’obtention du Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Le futur gérant d’un débit de boissons doit être de :

  • nationalité française ou ressortissant d’Etat membre de l’Union Européenne
  • ou Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein)
  • ou ressortissant d’Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Saint-Marin, Sénégal, Suisse et Togo).

Les personnes ne répondant pas à la condition de nationalité peuvent toutefois être salariées d’un débit de boissons à consommer sur place (exploité par une personne répondant à la condition de nationalité). 

 

Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boisson

Attention

Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons :

  • les mineurs non émancipés ;
  • les majeurs sous tutelle ;
  • les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit relatif au proxénétisme. Ces condamnations entraînent une interdiction définitive d’exercer ;
  • les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une interdiction d’exercer pendant une durée de cinq ans ;
  • les personnes exerçant certaines professions : les notaires, les huissiers de justice, les fonctionnaires.

Où passer votre permis de vente de boissons alcooliques la nuit ? 

ALENÇON – CAEN – DIEPPE – ELBEUF – EVREUX – LE HAVRE – LISIEUX – ROUEN 

 

La CCI Portes de Normandie vous permet d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit nécessaire au démarrage de votre activité.

La CCI Portes de Normandie vous propose des sessions régulières à travers toute la Normandie (possibilité d’organiser des sessions partout en France sur demande). Retrouvez les prochaines dates de formation sur notre Calendrier.

Attention

Attention : Nous attirons votre attention sur le délai de carence de 15 jours à respecter entre la fin de la formation et l’ouverture de votre établissement. 

Retrouvez toutes les dates du Permis d’exploitation en Normandie sur l’agenda  :  agenda

Vous souhaitez vous inscrire sans attendre, choisissez votre date de formation, puis remplissez le formulaire en ligne INSCRIPTION ou renvoyez votre Bulletin d’inscription imprimé et rempli par vos soins à la CCI Portes de Normandie – Délégation Orne. 

 

Pensez dès à présent à la prise en charge financière de votre formation, rendez-vous sur la page Tarifs et prise en charge.