Permis d’Exploitation de renouvellement

Qu’est-ce que la formation « Permis d’exploitation de renouvellement »?

 

  •    Une formation obligatoire

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures ou de 6 heures minimum (si plus de dix années d’expérience) depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans. Au bout de 10 ans, le gérant de l’entreprise doit suivre une journée de formation pour renouveler son permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

  •   Objectifs de la formation

Mise à jour des connaissances concernant les changements réglementaires liés à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) intervenus depuis la formation initiale « permis d’exploitation » il y a 10 ans.

  •   Qui est concerné ?

Toute personne ayant obtenu un permis d’exploitation il y a 10 ans et souhaitant continuer d’exploiter un établissement CHRD (café, hôtel, restaurant, discothèque) en mettant à jour ses connaissances.

  •   Le programme de la formation

– Mise à jour des connaissances portant sur les changements réglementaires intervenus depuis la formation initiale « permis d’exploitation »

  • Les conditions d’exploitation d’une licence débit de boissons (liées à la personne, liées à la licence),
  • Les obligations d’exploitation liées à l’établissement en matière de prévention et de protection de la santé publique ainsi qu’en matière de prévention et de protection de l’ordre public,
  • Notamment rappel des mises à jour concernant les affichages obligatoires.

 – Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Retrouvez toutes les dates de la formation « Permis d’exploitation de renouvellement » en Normandie sur l’agenda  :  agenda

Vous souhaitez vous inscrire sans attendre, choisissez votre date de formation, puis remplissez le formulaire en ligne INSCRIPTION, ou renvoyez votre Bulletin d’inscription imprimé et rempli par vos soins à la CCI Portes de Normandie – Délégation Orne

 

ALENÇON – CAEN – DIEPPE – ELBEUF – EVREUX – LE HAVRE – LISIEUX – ROUEN 

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