ACTUALITE CHR : Mise à jour de la réglementation

« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en

compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

 sources :

  • article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement
  • décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.