ACTUALITE CHR : décret du 10 mai 2017

Actualité CHR : modification du mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques

Entrée en vigueur de 6 mesures de simplification pour les collectivités territoriales dont une :

  • Dès 2015, des simplifications avaient été introduites, comme l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 à 14), notamment de la fusion des licences 2 et 3 et de l’extension des possibilités de transfert des licences 4.

Un décret est paru le 10 mai 2017 modifiant le mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques.

Désormais, les populations saisonnières sont intégrées dans le calcul du quota relatif à la possibilité d’ouvrir de nouveaux débits de boissons dans les communes touristiques.

Source : Legifrance