Month: juin 2017

ACTUALITE CHR : Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité

Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme :

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).

L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

– soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité  ;

– soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

ACTUALITE CHR : Décret relatif à la qualité d’artisan cuisinier

Décret  relatif à la qualité d’artisan cuisinier :

Publics concernés: les personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place dans les entreprises de restauration commerciale.

Objet: les conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2017.

 Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies : 

  • Satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan fixées à l’article 1er du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers;
  • Justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement «faite maison», telle que définie par le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison».

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Source : Legifrance

ACTUALITE CHR : En avant le numérique !

Nous vous proposons de lire le « Guide pratique pour les restaurateurs » :

Ce guide s’adresse aux dirigeants de restaurants, qui pensent que le numérique peut aider leur entreprise à conquérir de nouveaux marchés, à mieux mobiliser ses salariés, à faire face aux changements de l’environnement ou de comportements des clients, mais qui n’ont pas encore sauté le pas ou qui veulent consolider leurs démarches.

Cliquez ici pour accéder au « Guide pratique pour les restaurateurs » 

Service Restaurant Formation Alencon

 

ACTUALITE CHR : décret du 10 mai 2017

Actualité CHR : modification du mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques

Entrée en vigueur de 6 mesures de simplification pour les collectivités territoriales dont une :

  • Dès 2015, des simplifications avaient été introduites, comme l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 à 14), notamment de la fusion des licences 2 et 3 et de l’extension des possibilités de transfert des licences 4.

Un décret est paru le 10 mai 2017 modifiant le mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques.

Désormais, les populations saisonnières sont intégrées dans le calcul du quota relatif à la possibilité d’ouvrir de nouveaux débits de boissons dans les communes touristiques.

Source : Legifrance

ACTUALITE CHR : Suppression de l’obligation de nationalité

ACTUALITE CHR : suppression de l’obligation de nationalité pour exploiter une licence 3 ou 4

L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique.

Aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV depuis janvier 2017.

Source : legifrance