Month: septembre 2015

ACTUALITE CHR : Transfert de la dernière licence IV autorisé

La loi Macron a modifié le premier alinéa de l’article L.3332-11 du code de la santé publique concernant le transfert de la licence IV, répondant ainsi à une demande de l’UMIH.

Désormais, la loi autorise le transfert d’un dernier débit de boissons de 4è catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsqu’il s’agit de la dernière licence de la commune. Ce transfert ne pourra se faire qu’avec l’avis favorable du maire de la commune concernée. Précédemment, le dernier débit de boissons à consommer sur place de 4è catégorie d’une commune ne pouvait être transféré hors de ladite commune.

Cet assouplissement fait suite aux différentes demandes de l’UMIH aussi bien dans le cadre de la réforme du code des débits de boissons, du  code de la santé publique et aujourd’hui de la simplification de la réglementation relative aux débits de boissons.

Source : www.umih.fr 

 

Retrouvez le texte de référence ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688038&dateTexte=&categorieLien=cid